Bruxelles, 08/02/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne n'a pas l'intention d'appliquer les recommandations de la Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, en matière de transparence. Dans un courrier publié lundi 8 février, elle juge inutile de prendre des mesures supplémentaires pour se conformer à l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.
L'affaire remonte à 2013. Après une série de courriers, Corporate Europe Observatory (CEO) avait saisi la Médiatrice européenne en mai 2014 au motif que la Commission n'aurait pas respecté ses obligations lors de ses rencontres avec le lobby du tabac. Selon l'organisation, plusieurs fonctionnaires de la Commission auraient rencontré - sans le mentionner publiquement - des lobbyistes du tabac souhaitant influencer le processus de révision de la directive tabac. CEO fait état de 14 réunions confidentielles impliquant des fonctionnaires du secrétariat général et du cabinet du président Barroso. Contrairement à la Commission, l'organisation estime que ces réunions sont incompatibles avec l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (décision FCTC/COP3 (7)). Cette disposition stipule, en effet, qu' « en définissant et en appliquant leurs politiques de santé publique en matière de lutte anti-tabac, les Parties doivent veiller à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l'industrie du tabac, conformément à la législation nationale ».
Après avoir reçu la version tant de la Commission (octobre 2014) que de CEO (décembre 2014), la Médiatrice s'était rangée du côté de l'ONG, estimant que la manière dont la Commission rendait compte de ses rencontres avec le lobby du tabac était « inadéquate, peu fiable et peu satisfaisante ». Dans une recommandation publiée le 1er octobre 2015, elle s'inquiétait notamment du fait que la Commission ne considérait pas certaines réunions avec des avocats représentant l'industrie du tabac comme des réunions aux fins de lobbying. En conséquence, elle pressait la Commission de publier en ligne, de manière proactive, toutes les réunions avec les lobbyistes du tabac et leurs représentants légaux, ainsi que les procès-verbaux de ces réunions. Elle appelait également toutes les directions générales - et pas seulement la direction générale en charge de la Santé et de la Sécurité alimentaire, comme c'est le cas actuellement - à se conformer à des règles strictes en matière de transparence « dans la mesure où elles sont toutes impliquées dans les dossiers liés au contrôle du tabac ». Elle concluait en appelant toutes les institutions et agences ayant un rôle politique à mettre en oeuvre les règles de la FCTC pour leurs fonctionnaires.
En dépit d'un renouvèlement du collège, la Commission ne semble toujours pas réceptive aux appels de la société civile: appelée à réagir aux recommandations de la Médiatrice, la Commission Juncker se contente de réaffirmer - comme en octobre 2014 - qu'elle a bel et bien respecté la convention de l'ONU en matière de transparence et les lignes directrices y afférant. Elle dément toute « réunion secrète ». Et ajoute: « La Commission considère que ses cadres éthiques (règles sur le statut des fonctionnaires, règles de mise en oeuvre, guide pratique sur la conduite et l'éthique, code de conduite pour les commissaires, code de bonne conduite administrative pour les membres de la Commission dans leur relation au public, etc.) ainsi que ses règles sur l'accès aux documents et sur la transparence constituent un cadre en totale adéquation avec la convention de l'ONU ». En conséquence, elle considère qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les règles de la DG Santé (plus strictes) aux autres DG, au motif que ces « règles spécifiques » sont liées à des « domaines spécifiques de responsabilités ».
« Le rejet assumé de la Commission européenne de prendre en compte les recommandations de la médiatrice et de s'engager en faveur de la transparence représente une opportunité manquée », a déploré Olivier Hoedeman, coordinateur chez CEO. Dans un communiqué de presse, l'organisation s'indigne tout particulièrement de l'argument de la Commission selon lequel les avocats représentant l'industrie sont des « experts juridiques », et non des lobbyistes. Elle déplore également que la Commission considère que les risques sont moindres maintenant que la directive sur les produits du tabac a été adoptée. « Ce genre d'argument ignore le fait que le lobby du tabac se focalise maintenant sur d'autres sujets, comme la politique du commerce (TTIP et autre), le renouvèlement des accords controversés de lutte contre la contrebande et la contrefaçon et le choix de la technologie pour éviter la contrefaçon », explique l'organisation.
La médiatrice devrait maintenant solliciter une réaction formelle de CEO, avant d'être obligée, faute de compétences contraignantes, de boucler le dossier en rédigeant un rapport accablant. (Sophie Petitjean)