Bruxelles, 08/02/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne présentera, en novembre de cette année, deux propositions sur une assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés ('ACCIS'), selon une source européenne.
La première proposition visera à introduire une 'assiette commune sur l'impôt des sociétés' (ACIS), alors que la seconde aura trait à l'aspect 'consolidation' des pertes et des profits. La Commission a expliqué dans le passé vouloir avancer par étapes avec l'ACCIS, compte tenu des difficultés rencontrées au Conseil sur l'aspect consolidation. L'ACIS devrait par ailleurs être obligatoire pour les entreprises, comme la Commission l'a déjà laissé entendre par le passé.
La proposition d'ACIS devra refléter les dispositions de la directive anti-évitement fiscal (ATAD) proposée le 27 janvier dernier ainsi que le travail mené ces quatre dernières années sur les règles sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC), la clause de switch over, la règle générale anti-abus et la limitation de la déduction des intérêts, selon une autre source. Pour rappel, la Commission a vidé la proposition initiale d'ACCIS de ses éléments de lutte contre l'optimisation fiscale pour alimenter l'ATAD. Selon cette source, de possibles nouvelles dispositions de l'ACIS/ACCIS concerneraient les dispositifs hybrides, le traitement des coûts liés à la recherche et au développement, le biais fiscal en faveur de l'endettement ('debt equity tax bias') et un mécanisme de compensation temporaire transfrontalière des pertes ('cross-border losses relief') afin de compenser pour le report de l'aspect consolidation.
Si la disposition relative à la limitation de la déduction des intérêts de l'ATAD est une mesure anti-planification fiscale, la Commission entend ici renforcer le projet d'union des marchés des capitaux. Dans la consultation publique sur l'ACCIS, elle a proposé trois options: l'impôt global sur le revenu des entreprises ('comprehensive business income tax' ou 'CBIT'), l'abattement pour les fonds propres d'une entreprise ('allowance for corporate equity' ou 'ACE') ou l'abattement pour l'ensemble du capital investi ('cost of capital allowance' ou 'COCA'). Les réponses à la consultation publique ont montré une nette préférence pour l'ACE, selon cette source. L'ACE autorise la déductibilité des intérêts payés et d'un intérêt notionnel correspondant à la rémunération des fonds propres.
Lors d'une conférence fiscale organisée par la Fédération bancaire européenne, un participant a, par ailleurs, énuméré les questions ouvertes pour les banques dans une 'ACIS': une règle spécifique aux institutions financières pour la limitation de la déductibilité des intérêts ou le traitement des fonds propres réglementaires hybrides dans les règles sur les dispositifs hybrides (l'OCDE n'a pas tranché).
Il est important de préciser que l'ACIS prévoira une approche commune et ne constituera pas une directive 'de minimis' comme l'ATAD. Cela veut dire qu'il ne sera pas possible pour les États d'aller plus loin ou moins loin que l'ACIS.
Malgré les ajustements qu'apportera la Commission à sa proposition, il reste peu probable qu'elle trouve l'unanimité parmi les États pour avancer. Une coopération renforcée pourrait être une piste.
Dans les autres initiatives fiscales que prévoit la Commission cette année, la question d'un mécanisme de résolution des différends résultant de la double imposition frappant des entreprises de différents États membres. La question sera de savoir si le champ de la Convention d'arbitrage devrait être étendu dans l'UE et si cette convention devrait « devenir un instrument de l'UE », disait la Commission dans son plan d'action de juin dernier. Une consultation publique devrait être lancée cette semaine. Un plan d'action sur le système de TVA est, quant à lui, attendu le 16 mars. Un premier débat d'orientation devrait avoir lieu au collège des commissaires le 17 février. (Elodie Lamer)