Bruxelles, 08/02/2016 (Agence Europe) - Dans un document publié sur son site Internet, le groupe PPE au Parlement européen défend une véritable révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, qui toucherait à la fois les plafonds de dépenses et des dispositions spécifiques du règlement sur le CFP. L'objectif est d'avoir un budget viable pour répondre aux priorités et aux défis politiques de l'UE.
Le groupe PPE au PE souhaite un accord rapide sur la révision à mi-parcours du CFP (la Commission va présenter ses propositions en 2016), pour que l'UE dispose de suffisamment de temps pour négocier, fin 2017 et en 2018, les actes en vue du CFP post-2020.
La crise des réfugiés met à mal le budget
Le groupe PPE estime que les plafonds du CFP actuels ont, de facto, été dépassés, par exemple dans la rubrique 'justice et sécurité' (rubrique 3), à cause de la crise des réfugiés. D'où le besoin, selon les députés, de revoir les plafonds du CFP actuel. Tout en respectant les enveloppes nationales pré-affectées (dans les domaines de la politique de cohésion et du développement rural), le groupe PPE demande que les fonds structurels contribuent également à relever les défis découlant de la crise migratoire. En outre, il souligne la nécessité d'optimiser la synergie entre les fonds structurels et les instruments financiers, y compris le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).
Éviter une nouvelle crise sur les arriérés de paiements. Il faut, selon le PPE, éviter une nouvelle crise des crédits de paiement. Il défend la mise en place d'un plan 2016-2020 de paiements, pour justement empêcher une accumulation de factures impayées. La question de la budgétisation des instruments spéciaux du CFP (réserve d'aide d'urgence, Fonds de solidarité, instrument de flexibilité, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation) devrait être résolue lors de la révision du CFP et ces instruments devraient être calculés au-dessus des plafonds du CFP. En outre, le groupe PPE est convaincu que le transfert, d'une année sur l'autre, des dépenses non exécutées résultant de la mise en oeuvre du budget annuel de l'UE, y compris des amendes, « contribuerait à faciliter le problème des crédits de paiements ».
Flexibilité budgétaire. Il convient, selon le PPE, d'évaluer l'ensemble des dispositions en matière de flexibilité prévues par le règlement sur le CFP, de façon à « éliminer les contraintes » qui pourraient entraver leur utilisation. De nouvelles mesures de flexibilité ont été introduites dans le CFP 2014-2020: - flexibilité en matière de paiements (dans certaines conditions, et sous les plafonds globaux fixés dans le CFP, les marges et les crédits de paiement non utilisés peuvent être reportés d'un exercice à l'exercice suivant. Le plafond des paiements des années durant lesquelles des marges non utilisées subsistent sera réduit en conséquence afin que le plafond global reste inchangé): - marge pour imprévus (0,03 % du revenu national brut de l'UE). Pour le PPE, une procédure spéciale devrait être mise en place pour garantir la disponibilité des ressources financières nécessaires, que ce soit au niveau européen ou au niveau national, afin de permettre la mise en oeuvre complète des décisions politiques prises par le Conseil européen.
Le PPE formule d'autres demandes: - faire coïncider la durée du CFP avec le cycle politique du Parlement européen (soit un CFP de 5 ans) ; - doter l'UE d'une véritable nouvelle ressource propre finançant le budget de l'UE après 2020 pour réduire les contributions nationales basées sur le revenu national brut (RNB) ; - intégrer dans le budget de l'UE le Fonds européen de développement (FED) ; - avoir davantage de flexibilité budgétaire interne entre les rubriques et les années pour la période après 2020.
Deux écoles
La Commission européenne a lancé la réflexion sur la révision à mi-parcours du CFP 2014-2020, qu'elle présentera cette année, ce qui, selon la commissaire européenne Kristalina Georgieva, « inspirera nos travaux » pour la programmation budgétaire post-2020. C'est ce qu'elle a indiqué lors d'une conférence organisée le 28 janvier à Amsterdam par la Présidence néerlandaise de l'UE.
La commissaire a insisté sur l'indispensable « flexibilité » des dépenses, qui a permis de doubler les ressources pour faire face à la crise des réfugiés, à « près de 10 milliards € en 2015 et 2016 », mais aussi de « prendre des mesures supplémentaires pour environ 1 milliard € dans les budgets 2015 et 2016 » afin de tenir compte des « circonstances difficiles rencontrées par les agriculteurs du fait de l'extension de l'embargo russe sur certaines importations », et de dégager, sur ces deux années, des liquidités de l'ordre de 2 milliards € pour la Grèce dans le cadre de la politique de cohésion (fonds structurels). Kristalina Georgieva a expliqué avoir appris, dans sa fonction actuelle, que le cadre financier et le budget de l'UE « pourraient être décrits comme une sorte d'équilibre stable entre ceux qui aiment l'agriculture, ceux qui aiment la cohésion et ceux qui veulent un rabais budgétaire ». « Il y a deux écoles pour le futur cadre financier », a-t-elle ajouté: la première qui juge nécessaire un « changement radical de structure du budget », la seconde qui souhaite « conserver l'équilibre actuel et poursuivre le processus d'améliorations graduelles ». (Lionel Changeur)