Bruxelles, 14/01/2016 (Agence Europe) - Les demandes de renégociation des relations du Royaume-Uni avec l'Union européenne - portant sur les conséquences pour les pays hors zone euro de l'intégration de l'eurozone, une compétitivité et une subsidiarité accrues et un accès restreint des migrants européens aux prestations sociales nationales - pourraient trouver une solution sans violation des Traités actuels, ni nécessaire modification des Traités, a expliqué jeudi 14 janvier le négociateur en chef de la Commission européenne, le Britannique Jonathan Faull, devant la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen.
Le Britannique a également estimé que les leaders européens pourraient être en mesure de trouver un accord sur les demandes du Premier ministre britannique, David Cameron, lors du sommet européen des 18 et 19 février et que des discussions intenses en ce sens sont en cours. « C'était clair en décembre (lors du dernier Sommet européen): les dirigeants souhaitent résoudre cette question », a expliqué le négociateur (EUROPE 11456 et 11457). Mais ceux-ci « prendront le temps nécessaire » même s'« il ne reste que quelques semaines », a-t-il ajouté, relevant qu'il existe « encore des obstacles importants à surmonter ».
M. Faull a assuré que « la volonté politique existe et est plutôt forte » pour trouver un accord même si les négociations « ont été difficiles » et que ces questions sont épineuses « au Royaume-Uni et dans les autres États membres ». « Il y a des questions fondamentales » à régler comme le principe de l'Union toujours plus étroite, la référence à l'euro et à la monnaie des autres États membres, la circulation et les conditions de traitement des travailleurs, a souligné le fonctionnaire européen. Et sur ces questions, « il y a eu des points de vue marqués et on n'est pas encore arrivé aux conclusions », a-t-il indiqué. Mais « ce qui m'encourage à être positif c'est la volonté d'arriver à un accord sans sacrifier tout ce qui existe déjà et les bons éléments de l'UE », a observé M. Faull, pour qui un projet d'accord global sera prêt pour début février.
Le négociateur de la Commission a également imaginé les contours possibles de cet accord, celui-ci pouvant revêtir la forme d'une simple déclaration du Conseil européen qui envisagerait notamment des références à des futures activités législatives. Les leaders européens discuteront des formes légales lors du sommet de février et de la nécessité éventuelle de modifier les Traités même si certains ont déjà expliqué qu'ils souhaitaient opérer ces changements à Traités constants, a reconnu le Britannique.
Sans rentrer dans les détails des discussions, M. Faull n'a pas semblé convaincu que des changements de Traités soient nécessaires pour répondre aux demandes du gouvernement britannique conservateur. « Sur certains dossiers, certaines questions peuvent être réglées sans modification des Traités mais ce sera aux chefs d'État ou de gouvernement de décider », a-t-il estimé.
Alors que certaines exigences britanniques - telles qu'un accès limité des migrants européens aux prestations sociales britanniques - mettent à mal le principe de libre circulation, M. Faull a insisté sur le fait que les « libertés fondamentales doivent rester fondamentales » et que cet accord devra respecter pleinement tous les piliers du marché intérieur. « Le Traité a prévu toute une série de règles fixant les circonstances où ces libertés trouvent à s'appliquer », a-t-il noté. Et d'ajouter: « La question qui se pose est de savoir si le cadre actuel contient assez de flexibilité et de souplesse tout en maintenant le principe des quatre libertés fondamentales qui doivent rester intactes ».
Le fonctionnaire européen n'est toutefois pas entré dans le détail du contenu des demandes britanniques, notamment la demande de restrictions de l'accès des Européens aux prestations sociales britanniques pendant 4 ans. « Ce n'est pas à moi de commenter les possibilités de réforme dans le système de sécurité sociale britannique », a-t-il expliqué, rappelant que le droit européen prévoit des mesures pour lutter contre les abus. (Solenn Paulic)