Bruxelles, 14/01/2016 (Agence Europe) - Le Parlement européen est prêt à entamer des négociations avec le Conseil de l'UE sur l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public. La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a en effet octroyé, jeudi 14 janvier, un mandat de négociation au rapporteur, Mme Dita Charanzova (ADLE, tchèque). Les négociations devraient donc débuter d'ici peu.
La proposition de directive, présentée en décembre 2012, établit les dispositions techniques pour faciliter l'accès au contenu de douze catégories de sites web d'organismes du secteur public qui fournissent des informations et des services essentiels pour la population (comme, par exemple, des services de recherche d'emploi ou encore l'inscription à l'université).
Lors des négociations interinstitutionnelles, le Parlement et le Conseil devraient proposer d'élargir le champ d'application de la directive. Conformément au mandat de négociation obtenu à l'arraché par la Présidence luxembourgeoise le 18 décembre 2015, le Conseil devrait toutefois plaider pour une série de dérogations pour les intranet, les extranets, les sites web qui ne sont plus mis à jour ainsi que d'autres contenus spécifiques (tels que des contenus tiers qui ne sont pas commandés par des organismes du secteur public, les services de cartographie ou encore certains types de reproductions de pièces de collections patrimoniales). Les co-législateurs devraient également discuter de la question de l'accessibilité des contenus sur un appareil mobile (comme un téléphone portable ou une tablette), réclamée par le Parlement européen mais absente de l'accord politique du Conseil.
Il existe plus de 761 000 sites Internet du secteur public dans l'UE qui donnent accès à des informations et des services. Cependant, seul un tiers d'entre eux répond aux normes internationales en matière d'accessibilité du web. Le mandat de négociation a été accordé en commission parlementaire par 32 voix pour et 2 abstentions. (Sophie Petitjean)