Bruxelles, 14/01/2016 (Agence Europe) - Les eurodéputés ne sont absolument pas en faveur de règles communautaires différentes pour ce qui concerne les achats en ligne et hors ligne. Ils l'ont fait savoir à la commissaire chargée de la Justice, des Consommateurs et de l'Égalité des genres, Vera Jourova, jeudi 14 janvier.
La commissaire était venue présenter ses propositions de directive relatives à la fourniture de contenu numérique et à la vente en ligne de produits tangibles devant la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (EUROPE 11449). Pour rappel, la proposition sur les contenus numériques introduit une série de changements portant notamment sur la responsabilité du fournisseur en cas de défaut, le renversement de la charge de la preuve, le droit de mettre fin au contrat et l'utilisation des données personnelles. Elle prévoit, par exemple, que, dans les cas où le consommateur a obtenu un contenu numérique en échange de ses données personnelles, le fournisseur arrête d'utiliser les données une fois le contrat rompu. La proposition sur les produits tangibles vendus en ligne étend, entre autres, la charge de la preuve à 2 ans, au lieu de 6 mois actuellement. Ces propositions, basées sur une « harmonisation totale ciblée », viennent compléter la directive sur les droits des consommateurs (2011/83/UE).
« Je suis confiante quant au fait que la Commission a trouvé le bon équilibre », a indiqué la commissaire Jourova en guise de préambule. Les eurodéputés, eux, ont semblé moins convaincus: une grosse majorité (principalement PPE, S&D et CRE) a en effet indiqué que ces nouvelles règles risquaient de créer la confusion. « On a essayé par le passé une harmonisation complète de la vente hors ligne et ce fut un échec. Je veux éviter ce scénario », s'est défendue la commissaire Jourova. Et d'ajouter: « J'entends votre message. (…) Nous allons essayer de connecter les deux propositions dans le cadre du 'contrôle de qualité' pour avoir des règles harmonisées », a-t-elle indiqué.
Plusieurs députés ont également mis en avant le risque d'aboutir à un affaiblissement des règles dans les pays les plus protecteurs. La présidente de la commission IMCO, la britannique Vicky Ford (CRE), s'est notamment interrogée sur le manque de soutien des unions de consommateurs pour ce qui concerne les biens tangibles. « On ne peut pas placer la barre de référence trop haut, même si nous ne devons pas réduire les normes en vigueur », a répondu la commissaire. Elle a affirmé que la Commission allait lancer trois études dans le cadre du contrôle de qualité pour voir ce qui devait être modifié dans l'acquis communautaire.
D'autres questions plus précises, notamment sur le lien avec Rome I, sur les contrats en nuage et sur la période d'expiration d'un bien numérique, sont, quant à elles, restées sans réponse. (Sophie Petitjean)