Bruxelles, 13/01/2016 (Agence Europe) - Le député européen Fabio De Masi (GUE/NGL, allemand) a annoncé, mercredi 13 janvier, avoir déposé une plainte auprès de la Cour de justice de l'UE à l'encontre de la Commission européenne pour son refus de délivrer certains documents à la commission spéciale du PE sur les rescrits fiscaux (TAXE). La commission spéciale réclamait l'entièreté des documents du groupe 'Code de conduite sur la fiscalité des entreprises' ainsi que les minutes des réunions de ce groupe.
« La Commission ne peut invoquer des excuses sur le secret fiscal en cachant un grand nombre d'informations politiques aux membres élus du Parlement », a déclaré M. De Masi. Il appuie sa plainte par une étude juridique commandée par le groupe politique de la GUE/NGL. Cette étude conclut que la Commission n'a pas suffisamment justifié les restrictions à l'accès aux documents imposées aux députés.
Du côté du Parlement, on explique que certains documents couvrant une période spécifique entre 2003 et 2009 n'ont jamais été mis à la disposition des députés, même si en raison de contraintes de temps, notamment. Les minutes des réunions du groupe n'auraient, quant à elles, jamais été délivrées.
Le commissaire Pierre Moscovici avait promis, plus tôt dans la semaine, que certains documents seraient confiés à la commission spéciale TAXE II. S'il en venait à délivrer les minutes des réunions demandées, le député de la GUE/NGL pourrait retirer sa plainte.
À l'heure de mettre sous presse, la Commission n'avait pas encore clarifié quels documents elle compte désormais rendre disponibles. (Elodie Lamer)