Bruxelles, 13/01/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 13 janvier, à l'issue d'un débat du collège des commissaires, de recourir pour la première fois au mécanisme sur l'État de droit afin d'analyser plus en détail la situation en Pologne et les récentes réformes du nouveau gouvernement conservateur.
La décision de recourir à ce mécanisme, qui a été créé en 2014, vise à analyser la conformité de la réforme du fonctionnement du Tribunal constitutionnel polonais par rapport aux normes de l'État de droit, a affirmé le Premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, à l'issue de la réunion du collège. Il a aussitôt adressé une lettre au ministre polonais de la Justice, Zbigniew Ziobro, dans laquelle il a réitéré certaines de ses préoccupations (EUROPE 11460) et a demandé des explications claires au gouvernement polonais.
« Il semble que le Tribunal constitutionnel a pris des décisions qui ne sont pas appliquées par d'autres institutions publiques. Et il y a des mesures qui ont été prises par le législateur nouvellement élu qui affecte son fonctionnement », a dit M. Timmermans. Il a souligné que ces « mesures » posent « une question grave dans un pays régi par l'État de droit ».
Ce lancement de la première étape du mécanisme sur l'État de droit est sans précédent dans l'UE. La Commission ne disposait pas de cet outil en 2012 au plus fort de la crise avec la Hongrie et s'était alors reposée sur les procédures d'infraction. Cette décision d'activer le mécanisme a été prise de manière relativement « consensuelle » et personne ne s'y est opposé au sein du collège, a commenté une source européenne.
Lors du débat, les commissaires polonais (Elzbieta Bienkowska, en charge du Marché intérieur) et hongrois (Tibor Navracsics, en charge de l'Éducation et de la Culture) ont pris la parole, a ajouté cette source. Ils ont tous les deux insisté sur l'importance de ne pas donner l'impression de créer des doubles standards entre les États membres et de ne pas rendre ce débat trop émotionnel.
Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, que certains médias ont présenté comme étant peu enthousiaste à l'idée d'activer la procédure, a appuyé cette décision. M. Timmermans a souligné à la presse avoir eu « un fort soutien » de M. Juncker et de l'ensemble du collège des commissaires.
La première étape dans la procédure de ce mécanisme consiste à lancer « un dialogue structuré » avec les autorités polonaises et de résoudre le contentieux de « manière objective », a dit M. Timmermans. Il s'est d'ailleurs dit prêt à aller à Varsovie si les autorités polonaises devaient renoncer à entamer ce dialogue sous forme d'échange de lettres.
La seconde étape consiste en l'envoi d'une recommandation, puis est dressé un suivi de cette recommandation. En cas d'échec du dialogue, il ne resterait alors que la procédure dite de l'article 7, qui est considérée comme une option ultime. En effet, c'est le droit de vote du pays accusé de « violation grave » des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée qui peut être suspendu au sein du Conseil.
Alors que le ton était monté ces dernières semaines entre Varsovie et l'UE (EUROPE 11466), M. Timmermans a tenu à assurer que la démarche de la Commission n'avait « rien à voir avec la politique » et que cet instrument était fondé sur la coopération entre l'institution européenne et les autorités de l'État membre concerné. « Notre but est de résoudre ce problème, pas de rentrer dans les polémiques », a-t-il encore soutenu. M. Juncker a également discuté, mardi 12 janvier au soir, avec le Premier ministre polonais, Beata Szydlo, afin de tenter d'apaiser les tensions.
C'est désormais une période de deux mois qui va s'ouvrir aux deux parties pour mener à bien ce dialogue. La Commission veut rediscuter du sujet à la mi-mars, elle verra alors si d'autres étapes sont nécessaires. Elle devrait pouvoir s'appuyer d'ici là sur l'opinion de la commission de Venise du Conseil de l'Europe. La Présidence néerlandaise du Conseil de l'UE ne juge pas utile à ce stade d'inscrire cette question de la situation en Pologne à l'ordre du jour du Conseil Affaires générales du lundi 18 janvier.
M. Timmermans avait envoyé, à la fin du mois de décembre, une lettre demandant à Varsovie des explications sur deux réformes controversées. La première, adoptée le 24 décembre, a modifié la composition et le fonctionnement du Tribunal constitutionnel, où cinq nouveaux juges ont été placés par le nouveau gouvernement, déclenchant un bras de fer avec le président de cette juridiction. La seconde, votée le 30 décembre, a fait expirer, avec effet immédiat, les mandats des membres des directions et des conseils de surveillance de la télévision et de la radio publiques, et a confié le pouvoir de les nommer au ministre du Trésor.
En ce qui concerne le Tribunal constitutionnel, la Commission s'interroge sur des mesures adoptées à la fois par l'actuelle et l'ancienne majorité au sujet de la désignation de cinq nouveaux juges. Le Tribunal a rendu deux jugements les 3 et 9 décembre à ce sujet. Il a statué que la précédente législature avait le droit de nommer trois juges pour les sièges devenus vacants en cours de son mandat, mais qu'elle n'avait pas le droit de faire les deux autres nominations pour les sièges laissés vacants pendant la durée de la nouvelle législature. Le 9 décembre, le Tribunal a statué que le nouveau parlement n'avait pas le droit d'annuler les nominations pour les trois postes de juge approuvés sous la législature précédente, mais qu'elle avait le droit de nommer deux juges dont le mandat devait débuter sous la législature entrante. La Commission estime que ces arrêts n'ont pas été respectés à ce jour.
Les groupes Verts/ALE et ADLE au PE ont salué une décision « historique » de la Commission. Le Parlement européen débattra de la situation en Pologne le mardi 19 janvier. (Solenn Paulic)