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Bulletin Quotidien Europe N° 11467

14 janvier 2016
INSTITUTIONNEL / (ae) pologne
La Commission déclenche pour la première fois le mécanisme 'État de droit'

Bruxelles, 13/01/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 13 janvier, à l'issue d'un débat du collège des commissaires, de recourir pour la première fois au mécanisme sur l'État de droit afin d'analyser plus en détail la situation en Pologne et les récentes réformes du nouveau gouvernement conservateur.

La décision de recourir à ce mécanisme, qui a été créé en 2014, vise à analyser la conformité de la réforme du fonctionnement du Tribunal...

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