Bruxelles, 04/01/2016 (Agence Europe) - Selon l'Avocat général auprès de la Cour de justice de l'UE Juliane Kokott, la directive de 2014 (2014/40/UE) qui harmonise les réglementations des États membres concernant la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et qui interdit notamment, à partir de 2020, la vente de cigarettes mentholées et établit des normes concernant les cigarettes électroniques, est valide.
Dans des conclusions en ce sens, rendues le 23 décembre dernier, elle invite la Cour à rejeter le recours de la Pologne (soutenue par la Roumanie) contestant l'interdiction des cigarettes mentholées ainsi que celui de grandes multinationales du secteur contre la transposition de la directive au Royaume-Uni.
Selon Mme Kokott, la directive examinée est fondée sur une base juridique appropriée (art. 114 du TFUE sur les mesures d'harmonisation pour le marché intérieur). Contrairement à ce que prétend la Pologne, elle ne contrevient ni à l'obligation de motivation, ni aux principes d'égalité de traitement, de libre concurrence, de proportionnalité, de sécurité juridique et de subsidiarité et l'interdiction des cigarettes mentholées qu'elle prévoit à partir de 2020 est en ligne avec la politique de l'UE en matière de protection de la santé publique et avec les prescriptions de l'Organisation mondiale de la santé. Par ailleurs, selon elle, la directive n'enfreint pas les droits fondamentaux des fabricants et distributeurs que sont la liberté d'entreprise, la liberté d'expression et le droit de propriété en prévoyant des normes standard pour le contenu des paquets (20 cigarettes au minimum) et la présentation de ceux-ci (65% de la surface pourra être couverte par des avertissements sanitaires dissuasifs, notamment pour les jeunes), ni en interdisant des inscriptions présentant le tabac sous un aspect faussement favorable. Là aussi, la directive est en ligne avec la politique de l'UE en matière de protection de la santé.
Enfin, l'Avocat général considère que, tenant compte de l'absence ou de la disparité des règles nationales en la matière, le législateur était fondé à introduire avec cette directive un régime spécifique établissant des règles uniformes concernant la cigarette électronique (avertissements spécifiques, teneur maximale en nicotine de 20 mg/ml, etc.), un produit nouveau en rapide développement qui peut induire des risques pour la santé humaine et qui peut être, surtout pour les jeunes, le point d'entrée d'une dépendance à la nicotine et d'une consommation de tabac traditionnel. (Francesco Gariazzo)