Bruxelles, 04/01/2016 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a déterminé, le 23 décembre dernier, qu'il est incompatible avec le droit de l'Union de fixer un prix de vente minimum par unité d'alcool, comme l'a fait le gouvernement écossais.
Dans cet arrêt (C-333/14), la Cour développe le même raisonnement qu'avait proposé l'Avocat général Yves Bot en septembre 2015 (EUROPE 11381). Les juges ont donc également estimé que la législation écossaise a un effet très...