Bruxelles, 04/01/2016 (Agence Europe) - Les billets d'avion sont soumis à la TVA. Cela, même s'ils n'ont pas été utilisés par leurs acquéreurs qui n'étaient pas présents lors de l'embarquement, rendant de ce fait les billets non remboursables.
C'est ce qui ressort d'un arrêt rendu mercredi 23 décembre dernier par la Cour de justice de l'UE, interrogée par le Conseil d'État français (affaires jointes C-250/14 et C289/14), lequel a été saisi d'un litige entre l'administration fiscale et la compagnie aérienne Air France-KLM et sa filiale Brit Air. À partir de 1999, les deux compagnies n'avaient plus versé à l'État la TVA sur les billets non utilisés par leurs passagers et non remboursés à ces derniers (dans le cas de Brit Air, le montant soumis à la TVA était une compensation forfaitaire annuelle correspondant à 2% de son chiffre d'affaires qui lui était versée par Air France, chargée de la commercialisation des billets pour les lignes exploitées en franchise par Brit Air). La juridiction française interrogeait la Cour sur le point de savoir si les titres de transport non utilisés peuvent être soumis à la TVA.
La Cour répond par l'affirmative. Selon elle, en effet, le prix du billet doit rétribuer un service (le transport aérien) et sa contrepartie est le droit pour le passager de bénéficier de l'exécution de ce service, indépendamment du fait qu'il mette en oeuvre ce droit ou non. La TVA est dès lors due à partir du moment où la compagnie, en vendant le billet, met le passager en mesure de bénéficier de ce service et devient donc exigible au moment de l'encaissement du prix du billet. Dans ce cadre, la TVA s'applique aussi à la somme forfaitaire versée par Air France à Air Brit pour les billets émis et périmés, les juges considérant, comme le Trésor français, que la somme conservée par Brit Air constituait la contrepartie de la prestation de transport taxable bien que non exécutée, et non pas une indemnité visant à réparer un préjudice. (Francesco Gariazzo)