Bruxelles, 04/01/2016 (Agence Europe) - Les billets d'avion sont soumis à la TVA. Cela, même s'ils n'ont pas été utilisés par leurs acquéreurs qui n'étaient pas présents lors de l'embarquement, rendant de ce fait les billets non remboursables.
C'est ce qui ressort d'un arrêt rendu mercredi 23 décembre dernier par la Cour de justice de l'UE, interrogée par le Conseil d'État français (affaires jointes C-250/14 et C289/14), lequel a été saisi d'un litige entre l'administration...