Bruxelles, 04/01/2016 (Agence Europe) - En constatant que la législation grecque est incompatible avec le droit de l'UE, car elle permet notamment aux médecins de travailler 24 heures ou plus d'affilée, la Cour de justice de l'UE a relevé que les heures de garde active ainsi que les heures de garde de disponibilité s'ajoutent aux heures de la semaine normale de travail.
Dans son arrêt prononcé le 23 décembre dernier (aff. C-180/14), la Cour a ainsi donné raison à la Commission européenne qui avait introduit, après une plainte de dix associations de médecins grecs, un recours en manquement pour non-respect des règles de l'UE en matière de limitation du temps de travail des médecins dans les services publics de santé en Grèce, mais aussi en Irlande (EUROPE 10967).
La Cour a souligné avant tout que la durée maximale hebdomadaire de travail des médecins constitue une règle de droit social de l'Union d'une « importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale destinée à assurer la protection de sa santé et de sa sécurité ». Cette règle est inscrite dans la directive 2003/88/CE sur l'aménagement du temps de travail, qui prévoit notamment un plafond de 48 heures pour la durée moyenne hebdomadaire de travail, heures supplémentaires incluses, et une période minimale de repos de 11 heures consécutives toutes les 24 heures (un repos compensateur peut toutefois être prévu).
La législation grecque prévoit effectivement des limites maximales pour la durée hebdomadaire de travail, mais les médecins sont en même temps tenus d'effectuer plusieurs gardes de disponibilité par mois et ils peuvent se voir imposer, sous la forme de gardes, un temps de travail supplémentaire sans qu'aucun plafond n'ait été fixé. Cela a des implications à la fois sur leur temps de travail hebdomadaire (en moyenne, de 60 à 93 heures) et journalier (jusqu'à 32 heures consécutives). Un repos de 24 heures à accorder aux médecins après chaque garde active est prévu, comme l'exige la directive, mais il peut être reporté jusqu'à une semaine à compter du jour de réalisation de la garde.
Pour la Cour, il est évident qu'une telle législation n'est pas compatible avec la directive européenne. D'une part, le fait de rendre possible une durée hebdomadaire de travail dépassant les 48 heures sans qu'aucune disposition claire ne garantisse que les heures de garde effectuées par les médecins à l'hôpital n'entraînent un tel dépassement viole le droit de l'UE. D'autre part, une législation est tout autant illégale lorsqu'elle autorise des périodes de travail pouvant durer 24 heures d'affilée. Le fait de n'accorder des périodes de repos qu'à « d'autres moments » ne présentant pas de lien direct avec la période de travail prolongée ne prend pas en considération de manière adéquate la nécessité de respecter les principes généraux de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, a conclu la Cour. (Jan Kordys)