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Bulletin Quotidien Europe N° 11450

11 décembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 25 / 37
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / (ae) jai
Les nouvelles lois hongroises sur l'asile ne sont pas conformes au droit européen

Bruxelles, 10/12/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, jeudi 10 décembre, une lettre de mise en demeure à la Hongrie au sujet de sa législation en matière d'asile adoptée récemment. La Commission a observé, a-t-elle dit dans un communiqué, que cette législation « était sur plusieurs points incompatible avec le droit de l'Union », notamment la directive relative aux procédures d'asile et la directive relative au droit à l'interprétation et à la...

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