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Bulletin Quotidien Europe N° 11450

11 décembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 21 / 37
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / (ae) marchÉ intÉrieur
L'Autriche déférée à la Cour pour non-respect des règles sur les marchés publics

Bruxelles, 10/12/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, jeudi 10 décembre, saisir la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Autriche pour non-respect de la législation européenne sur la passation des marchés publics dans le cas de l'attribution directe des services d'impression sécurisée de documents officiels.

En l'espèce, les autorités fédérales autrichiennes ont attribué le droit d'imprimer des passeports, des cartes d'identité ou encore des...

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