login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11450

11 décembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 24 / 37
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / (ae) santÉ
La Pologne en infraction depuis une dizaine d'années

Bruxelles, 10/12/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), jeudi 10 décembre, d'un recours contre la Pologne pour non-transposition de la législation fixant les normes de qualité et de sécurité relatives au sang humain (directives 2002/98/CE, 2004/33/CE et 2005/61/CE).

Ces textes juridiques prévoient une série de dispositions visant à garantir la sécurité du sang, qui portent notamment sur l'âge minimal des...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
FINANCES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
SOCIAL
BRÈVES