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Bulletin Quotidien Europe N° 11450

11 décembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 19 / 37
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / (ae) transports
La Commission poursuit quatre États membres pour transposition incorrecte du droit européen relatif au permis de conduire

Bruxelles, 10/12/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 10 décembre, de poursuivre l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande et la Pologne pour ne pas avoir transposé correctement la directive 2006/126/CE concernant le permis de conduire.

Ainsi, l'Allemagne, la Finlande et la Pologne n'auraient pas respecté les durées de validité requises lors de l'émission des permis de conduire ni même appliqué correctement les catégories de permis de conduire, selon la...

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