Bruxelles, 07/12/2015 (Agence Europe) - Le gouvernement suisse a annoncé, vendredi 4 décembre, qu'il envisageait de répondre à la votation populaire du 9 février 2014 sur l'immigration étrangère par l'activation d'une clause de sauvegarde à l'accord avec l'UE sur la libre circulation des personnes, « de manière unilatérale si nécessaire », a-t-il indiqué dans un communiqué. Cette solution interviendrait si aucun compromis sur cette clause n'était trouvé d'ici à 2017, date limite donnée par les électeurs suisses pour instaurer une limitation de l'immigration. Mais le gouvernement suisse a toutefois fait savoir qu'il préférait parvenir à une solution consensuelle avec l'UE.
« Le Conseil fédéral a décidé de poursuivre les consultations avec Bruxelles pour parvenir, si possible, à une solution respectant à la fois le vote des Suisses et l'accord sur la libre circulation. Cela sécuriserait la voie bilatérale et rétablirait la sécurité du droit. Le gouvernement veut appliquer l'initiative contre l'immigration de masse grâce à une clause de sauvegarde, de manière unilatérale si nécessaire. Une solution consensuelle avec l'Union européenne reste néanmoins privilégiée », a indiqué le gouvernement.
La Commission a pris acte de cette annonce et indiqué vendredi que les deux parties continuaient à travailler. « C'est difficile mais nous continuons les consultations », a expliqué l'institution. M. Juncker et la présidente de la Confédération helvétique, Simonetta Sommaruga, se sont entretenus au téléphone le 1er décembre et doivent se rencontrer avant la fin de l'année.
Pour rappel, les électeurs suisses ont demandé en février 2014 au gouvernement d'instaurer des quotas de travailleurs étrangers dans le pays, ce qui est proscrit par l'accord de libre circulation entre l'UE et la Suisse depuis son entrée en vigueur en 2002. Les relations entre les deux parties se sont tendues dans la foulée de ce vote, l'UE refusant que la Suisse instaure des quotas. Selon les médias suisses, les deux parties essaient de trouver une interprétation commune d'une disposition de l'accord sur la libre circulation qui autorise des mesures spéciales en cas de difficultés économiques et sociales sérieuses. Une entente éviterait à la Suisse de devoir renégocier le traité et d'obtenir l'assentiment des Vingt-huit, a expliqué, pour sa part, le ministre des Affaires étrangères, Didier Burkhalter.
Le gouvernement est toutefois tenu par le vote du 9 février de préparer cette clause de sauvegarde d'ici à mars 2016 pour respecter le calendrier. « La Suisse doit, en effet, contrôler l'immigration de manière autonome par une limitation temporaire et ciblée des autorisations accordées aux ressortissants d'États membres de l'UE ou de l'AELE. Les lignes directrices d'une telle clause de sauvegarde doivent être insérées dans la loi fédérale sur les étrangers. Un seuil d'immigration doit être fixé pour les ressortissants des États membres de l'UE ou de l'AELE, au-delà duquel des nombres maximums et des contingents seront introduits dès l'année suivante », explique le gouvernement. « Le Conseil fédéral précisera alors les types d'autorisation et les motifs de séjour auxquels ils s'appliquent ».
Un accord avec Bruxelles sur la clause de sauvegarde permettrait de ratifier le protocole d'extension de l'accord de libre circulation des personnes à la Croatie. C'est une des conditions pour que la Suisse puisse continuer à participer au programme de recherche européen Horizon 2020 au-delà de 2016. (Solenn Paulic)