Bruxelles, 07/12/2015 (Agence Europe) - Le président du Conseil européen, Donald Tusk, a fait le point, lundi 7 décembre, dans une lettre adressée aux dirigeants européens, sur l'état des négociations avec le Royaume-Uni sur les exigences britanniques pour se maintenir dans l'UE, un sujet qui fera l'objet d'un débat approfondi lors du Sommet européen des 17 et 18 décembre en vue de trouver un accord en février. Il a clairement expliqué que le point le plus « délicat » restait la demande du gouvernement britannique de limiter l'accès aux prestations sociales des migrants européens, que les Tories veulent conditionner à une durée de résidence et de travail de 4 ans sur le sol britannique.
Cette exigence touchant au principe de la liberté de circulation est « le point le plus délicat et exigera un débat substantiel » au Sommet de décembre, écrit Donald Tusk. Le président du Conseil précise à ce propos qu'un certain consensus existe toutefois sur la lutte contre les abus et que des résultats positifs pourraient même intervenir en ce qui concerne l'exportation des allocations familiales (un point que le Premier ministre, David Cameron, évoque surtout en désignant les Polonais installés au Royaume-Uni). Aucun consensus n'existe toutefois actuellement sur la condition fixée de résider et travailler 4 ans sur le sol britannique. C'est assurément un aspect sur lequel les leaders européens voudront « entendre davantage le Premier ministre britannique », écrit Donald Tusk.
En ce qui concerne les autres demandes britanniques, notamment celles sur l'intégration de la zone euro et les relations avec les pays non membres de la monnaie unique, « nous pourrions rechercher un accord autour d'un certain nombre de principes qui permettraient à la zone euro de se développer davantage et d'être efficace tout en évitant toute discrimination vis-à-vis des États membres qui n'y sont pas encore ou, dans certains cas, ne seront pas membres de l'euro ». Un mécanisme sera à l'étude permettant aux États non membres de l'eurozone de soulever des préoccupations et d'être entendus, sans que ce mécanisme ne se transforme en un droit de veto.
Sur la compétitivité, « tout le monde est d'accord pour travailler davantage sur l'amélioration de la réglementation et sur la réduction des lourdeurs pour les entreprises ». Sur le troisième aspect de la souveraineté, il y a une large entente, explique M. Tusk, sur le fait que le concept d'Union toujours plus étroite permet des voies diverses d'intégration pour différents pays. « Ceux qui veulent une intégration approfondie peuvent aller de l'avant, tout en respectant le choix de ceux qui ne veulent pas d'approfondissement supplémentaire ». Donald Tusk explique aussi qu'il y a entente sur le fait de reconnaître l'importance des Parlements nationaux et du principe de subsidiarité, même s'il n'évoque pas la demande britannique spécifique d'instaurer une procédure de 'carton rouge'.
D'une manière générale, le président du Conseil juge que « jusqu'ici nous avons fait de bons progrès », mais qu'il faut plus de temps pour déterminer la forme légale que revêtira tout futur accord. Il faudra en tout cas que les dirigeants parviennent en décembre à régler tous les dilemmes, en particulier celui lié à la libre circulation des Européens.
Donald Tusk estime aussi que tous les leaders doivent prendre leurs responsabilités et montrer, tout comme les institutions, leur disponibilité « au compromis pour que le processus réussisse ». Et le président du Conseil européen de souligner que l'incertitude sur le sort du Royaume-Uni dans l'UE constitue un facteur « déstabilisant » pour cette dernière et qu'il s'agit de « trouver un moyen de répondre aux préoccupations britanniques le plus vite possible ». (Solenn Paulic)
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