Bruxelles, 07/12/2015 (Agence Europe) - L'un des premiers points avancés dans la nouvelle stratégie européenne pour le secteur de l'aviation, présentée lundi 7 décembre par la Commission européenne, concerne l'obtention d'un mandat de négociation « ambitieux » en vue de conclure des accords avec les pays tiers, notamment avec les pays du Golfe.
Comme le spécifiait déjà un document préparatoire (EUROPE 11438), la Commission compte ainsi obtenir des États membres un mandat global de négociation dans le domaine du transport aérien avec la Chine, l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), la Turquie, l'Arabie saoudite, la Bahreïn, l'Union des Émirats arabes unis, le Koweït, le Qatar, l'Oman, le Mexique et l'Arménie, ce dernier pays s'inscrivant dans la politique de voisinage de l'UE.
Le contenu du mandat reste maintenant à déterminer. « Il n'existe pas un modèle de mandat applicable à toutes les négociations », a expliqué une source proche du dossier, qui indique, par ailleurs, que des échanges entre l'UE et les différentes parties sont engagés depuis plusieurs années déjà. Selon la commissaire aux Transports, Violeta Bulc, ces mandats porteront - mais le contenu reste à déterminer avec précision par les États membres - sur les clauses sur les éléments suivants: l'accès au marché, la concurrence loyale, les possibilités commerciales et d'investissements, les droits des passagers, les conditions de travail, la gestion du trafic aérien (ATM), les conditions de sortie. Selon une autre source interne, le mandat de négociation comprendra aussi des points sur la protection environnementale de sûreté, sur les résolutions de litiges, et sur les convergences réglementaires en matière de sécurité et de sûreté.
La Commission a envoyé son projet de mandat le même jour aux États membres et tiendra un point d'information lors du Conseil Transports de jeudi 10 décembre. L'institution européenne espère obtenir une autorisation dès cette fin d'année à en croire le calendrier annoncé. Cette étape ne serait en aucun cas un précédent, l'UE ayant déjà conclu par le passé des accords de ce type avec les États-Unis, le Canada, Israël, la Géorgie, la Jordanie, la Moldavie ou encore les Balkans occidentaux.
Cette stratégie paraît dans un contexte concurrentiel international tendu et la question du dumping fiscal et social de la part de certains pays tiers en constitue en partie sa toile de fond. « Il existe des allégations de subventions en ce qui concerne les pays du Golfe, mais il n'existe aucun cadre légal contraignant au niveau international qui régit les pratiques concurrentielles dans le domaine de l'aviation actuellement », affirme une source proche du dossier. La Commission fait ainsi mention du règlement 868/2004 portant sur les subventions et les pratiques tarifaires déloyales qui ne répondrait pas aux spécificités du secteur aérien. L'institution indique dans sa stratégie vouloir intégrer ce point dans les négociations, d'une part, et envisage, d'autre part, de présenter un projet législatif courant 2016. Parallèlement, la Commission prévoit d'intensifier ses échanges avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (ICAO) pour avancer sur ce sujet.
Toujours sur le volet international, la Commission compte entamer des négociations bilatérales en matière de sécurité aérienne avec des industries aériennes chinoises et japonaises de premier plan, en vue de réduire les coûts de transaction lors des exportations des appareils, tout en assurant un haut niveau de sécurité et en harmonisant les normes internationales de production. La Commission espère obtenir une autorisation courant 2016. Par ailleurs, l'institution souhaite mener un dialogue avec l'Inde en 2016-2017.
Autre point d'importance du volet extérieur de la stratégie, la Commission compte publier des lignes directrices interprétatives sur le règlement (1008/2008) encadrant l'exploitation de services aériens et notamment sur la question de la propriété et du contrôle des compagnies aériennes européennes. À l'heure actuelle, des investisseurs étrangers peuvent investir dans des compagnies aériennes européennes, sans pour autant acquérir plus de 49% des parts, la compagnie aérienne devant rester légalement sous contrôle européen. Toutefois, plusieurs enquêtes en cours à l'heure actuelle appellent à des clarifications juridiques.
En 2005, la Commission avait développé une feuille de route intitulée 'Développer une stratégie pour la politique extérieure de la Communauté dans le domaine de l'aviation' et élaborée à la suite du jugement 'Open skies' de la Cour de justice de l'UE (CJUE) de novembre 2002. Cet arrêt attribuait plus de compétences à l'Union dans le cadre des négociations internationales dans le domaine des services aériens. (Pascal Hansens)