*** SYLVIE MATELLY, BASTIEN NIVET: L'Europe peut-elle faire face à la mondialisation ? La Documentation française (Direction de l'information légale et administrative, 29 quai Voltaire, F-75344 Paris cedex 07. Tél.: (33-1) 40157010 - Internet: http://www.ladocumentationfrancaise.fr ). Collection "Réflexe Europe - Débats". 2015, 194 p., 9 €. ISBN 978-2-11-008896-3.
Parfaitement fidèles à l'esprit de cette collection qui entend rendre compréhensibles des réalités complexes sans pour autant verser dans la vulgarisation excessive, les auteurs de ce livre apportent une série de réponses à la fois nuancées et optimistes, en tout cas constructives, à la question qui lui donne son titre. Tous deux enseignants à l'École de management Léonard de Vinci (Paris-La Défense) et actifs au sein de l'Institut des relations internationales et stratégiques, Sylvie Matelly et Bastien Nivet portent leurs réflexions au coeur de préoccupations et d'interrogations qui taraudent beaucoup de citoyens, pas uniquement en France mais partout en Europe. L'Union européenne n'est-elle pas « un cheval de Troie d'une mondialisation ultralibérale », elle qui par bien des aspects donne l'impression à de plus en plus de monde d'être devenue « un simple marché, alors que la construction européenne était pensée comme un projet éminemment politique » ? Ce seul rappel, parfaitement réjouissant (surtout sous des plumes françaises) dit bien dans quel esprit les auteurs s'emparent de la problématique, ce qui ne les empêche pas d'oser se demander, notamment à la lumière de la progression des forces populistes et eurosceptiques lors du dernier scrutin européen, quelle est aujourd'hui « la pertinence et la plus-value du niveau européen pour défendre et promouvoir les intérêts économiques, sociaux et politiques des Européens » ou si la crise qui la frappe depuis sept ans ne l'amènera pas à se fermer au reste du monde, ce qui traduirait la victoire des souverainismes divers sur le projet d'intégration.
Ces thèmes, les auteurs les abordent en structurant leur propos en trois parties. Dans un premier temps, ils retracent méthodiquement l'émergence concomitante des dynamiques de la construction européenne et de la mondialisation dès les lendemains de la Seconde Guerre mondiale, Sylvie Matelly et Bastien Nivet ayant l'honnêteté, contrairement à beaucoup d'autres, de reconnaître que l'aventure européenne n'est pas née avec le Marché commun des Traités de Rome mais dès la Communauté européenne du charbon et de l'acier lancée grâce à Schuman et Monnet. Ils rappellent aussi que les années 70 et 80 ont été celles de « la relance de l'intégration européenne face aux soubresauts mondiaux », ce qui confirme clairement, avancent-ils, que « les deux processus se sont alimentés l'un et l'autre ». Ils s'intéressent ensuite à la place qu'occupe l'Union dans la mondialisation, passant en revue ses atouts qui en font « un acteur de fait dans la gouvernance mondiale », mais aussi ses « handicaps problématiques » (de sa dépendance énergétique à sa population vieillissante en passant par l'insuffisance de ses investissements en faveur de l'innovation) et ses « faiblesses structurelles », les moins problématiques d'entre elles n'étant assurément pas « les lacunes de la coordination des politiques économiques », ses politiques extérieures « encore inégalement développées » et, enfin, « un volontarisme politique et une cohésion parfois insuffisants ». Dans la deuxième partie, les auteurs s'attaquent à la manière dont l'Union européenne se positionne face aux « contestations croissantes de la mondialisation » qui, pour n'être pas unanimes, loin s'en faut, amènent toutefois à devoir réfléchir aux causes de la crise des dernières années, à l'avenir de l'euro et de sa gestion, au sort à réserver à la dimension sociale et à la compétitivité. La troisième partie explore précisément les rôles et attitudes possibles pour l'Union dans la mondialisation, ce qui amène les auteurs à la discerner, en expliquant pourquoi, comme « une puissance aux contours incertains », elle qui oscille encore entre « simple coopération économique interne » et « union politique en devenir », avant de cerner aussi les limites des « tentations de déseuropéanisation ».
Dans leurs conclusions, Sylvie Matelly et Bastien Nivet s'affichent optimistes en soulignant que l'Union « dispose d'un certain nombre d'atouts pour faire face à la mondialisation », apparaissant même « comme un modèle possible » en son sein. Encore faut-il que ses vingt-huit États membres le veuillent et lui donnent les moyens d'optimiser son potentiel en acceptant « une politisation de ses institutions et de leurs approches des dynamiques internationales ». Il leur faut donc la libérer de l'étau dans laquelle elle se trouve « entre le maintien des prérogatives nationales voire des formes multiples de repli nationaux et les dynamiques mondiales », de manière à ce qu'elle soit à même de garantir à nouveau aux Européens « développement économique, progrès social, démocratie, solidarité, tant à l'intérieur de ses frontières que dans l'espace mondial ». On ne peut mieux cerner l'ampleur du défi à relever si l'on entend éviter que ne triomphent très vite les chantres des enfermements souverainistes !
Michel Theys
*** LAURA BÖRGER: Die gerichtliche Kontrolldichte bei der Überprüfung von Entscheidungen der Europäischen Kommission auf dem Gebiet der Fusionskontrolle. Peter Lang (1 Moosstrasse, P. O. 350, CH-2542 Pieterlen. Tél.: (41-32) 3761717 - fax: (41-32) 3761727 - Courriel: info@peterlang.com - Internet: http://www.peterlang.com ). Collection "Veröffentlichungen des Instituts für deutsches und europäisches Wirtschafts-, Wettbewerbs- und Regulierungsrecht der Freien Universität Berlin". 2014, 492 p., 89,95 €. ISBN 978-3-631-65767-6.
Laura Börger étudie dans sa thèse l'antagonisme existant entre, d'une part, la liberté d'appréciation de la Commission européenne en matière de contrôle des concentrations entre entreprises et, d'autre part, l'étendue et la fréquence du contrôle juridictionnel sur de telles décisions. Or, le système de protection juridique à l'échelle de l'Union européenne étant imprégné des traditions juridiques nationales des différents États, l'auteur propose à titre préalable, après une définition des concepts utilisés, une étude de droit comparé portant sur la liberté d'appréciation des organes compétents en matière de contrôle des concentrations entre entreprises en droit interne français, anglais et allemand, et portant sur le contrôle juridictionnel dont ces décisions sont l'objet. Laura Börger présente ensuite les dispositions déterminant l'étendue et la fréquence du contrôle des tribunaux européens, avant de se focaliser plus précisément sur le coeur de son sujet, à savoir le contrôle opéré sur les décisions de la Commission portant sur les concentrations entre entreprises. Dans cette dernière partie, deux normes juridiques font l'objet d'une analyse spécifique: le règlement européen 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et la jurisprudence de la Cour européenne de justice, qui suite à différents arrêts, est sortie en 2002 de sa réserve de principe pour engager un contrôle sur le fond des décisions de la Commission portant sur les concentrations. L'auteur estime néanmoins insuffisante l'étendue de ce contrôle et souhaite que ce dernier devienne exhaustif, afin de garantir aux citoyens une protection juridique répondant aux exigences de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux.
(GLe)
*** THIEMO ENGELBRACHT: Die einvernehmliche Beendigung von Kartellbußverfahren vor dem Europäischen Kommission und dem Bundeskartellamt, eine rechtsvergleichende Untersuchung aus strafrechtlicher Perspektive. Peter Lang (voir coordonnées supra). Collection "Schriften zum deutschen, europäischen und internationalen Wirtschaftsstrafrecht". 2015, 388 p., 74,95 €. ISBN 978-3-631-66496-4.
Cette thèse traite de la pratique de la Commission et de l'Office fédéral allemand de contrôle des ententes illicites en vue de mettre fin à des procédures de fixation d'une amende administrative pour entente illicite. L'auteur examine si ces pratiques sont compatibles avec les principes de l'État de droit ainsi qu'avec les garanties pénales et en termes de procédure pénale. Il aboutit à la conclusion que ces deniers principes sont globalement respectés, en dépit de différents aspects qui mériteraient amélioration. Il pose aussi la question, pour une personne ayant introduit une action en dommage et intérêts, du droit à consultation des déclarations de règlement de ces affaires.
(GLe)
*** JACQUES DERENNE, ERIC MORGAN DE RIVERY, NICOLAS PETIT (sous la dir. de): Antitrust damages in EU law and policy. GCLC Annual Conference Series. Editions Bruylant (voir coordonnées supra). Collection « Global Competition Law Centre », n° 5. 2015, 185 p., 75 €. ISBN 978-2-8027-4695-9.
Tenue en novembre 2013 dans le quartier européen, la 9ème conférence du Global Competition Law Centre du Collège d'Europe a tout entière porté sur le « paquet » ficelé par la Commission concernant les actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence. Finalement adoptée le 10 novembre 2014 et en attente de transposition, cette directive est un des plus beaux succès de l'ancien commissaire Joaquín Almunia qui est d'ailleurs à l'honneur dans ces pages puisqu'il en signe l'avant-propos après avoir été l'orateur principal. Les sections du livre portent tour à tour sur l'état des lieux en la matière, au plan national comme européen, sur les objectifs poursuivis par la Commission et sur les réactions qu'ils suscitent sur le terrain, sur les procédures à respecter pour introduire une demande de dommages et intérêts, enfin sur les questions liées à la détermination de la responsabilité.
(PBo)
*** MEHDI MEZAGUER: Les procédures transactionnelles en droit antitrust de l'Union européenne. Un exercice transactionnel de l'autorité publique. Éditions Bruylant (Groupe Larcier, 39 rue des Minimes, B-1000 Bruxelles. Tél.: (32-2) 5480713 - fax: 5480714 - Courriel: commande@larciergroup.com - Internet: http://www.larcier.com ). Collection "Droit de l'Union européenne - Thèses". 2015, 582 p., 90 €. ISBN 978-2-8027-4709-3.
Prolongement d'une thèse, cet ouvrage propose une nouvelle lecture procédurale de l'application des règles Antitrust de l'Union européenne. Il s'agit, en l'occurrence, d'une mise en perspective se fondant sur une réflexion approfondie et sans oeillères bâtie à la fois sur une approche expérimentale consistant à déduire des conclusions de pures hypothèses et sur une rigueur expérimentale dans les démonstrations, exercice périlleux salué par le professeur de droit public Marc Blanquet (Université Toulouse I Capitole), le directeur de thèse qui signe la préface. L'une des premières singularités de Mehdi Mezaguer - désormais qualifié aux fonctions de maître de conférences en droit public - est de considérer que les procédures de clémence, d'engagements et de transaction ne sont pas, contrairement à ce que veut la « doctrine majoritaire, voir unanime », des procédures « alternatives » puisqu'elles ont concerné « pas moins de 85% des affaires traitées par la Commission dans ce domaine de l'antitrust ces dernières années ». Dans le même esprit, il conteste également qu'il puisse s'agir de procédures « négociées » puisque, ainsi que le résume le Pr. Blanquet, l'auteur est « frappé par l'absence de véritable négociation dans nombre de situations dès lors que manque la condition essentielle d'égalité des armes », ce qui n'est pas le cas entre celles que détiennent la Commission européenne, d'une part, et les entités économiques concernée, de l'autre. L'étude de ce sujet oblige, observe l'auteur dans la conclusion générale qu'il tire après avoir étayé sa vision critique des procédures transactionnelles, d'envisager régulièrement « les spécificités de la Commission européenne, institution hybride, au carrefour des préoccupations et des principes les plus disparates ». Au terme de cette investigation approfondie qui le voit la ponctuer par des idées précises de réforme du système décisionnel existant, il explique que si la Commission n'a pas tort de vouloir se baser sur une politique transactionnelle « fondée sur la rationalité procédurale », il lui faut aussi se souvenir que « seul le droit en tant que système peut prétendre à la raison ». D'où cet appel à la raison qu'il lance: « les procédures de clémence, d'engagements et de transaction ne peuvent demeurer les électrons libres de la politique Antitrust et s'émanciper du droit. Elles doivent au contraire être repensées dans le contexte global de l'ordre juridique de l'Union européenne ». En clair, le juge européen doit reprendre toute sa place dans le processus décisionnel transactionnel.
(PBo)
*** GERDA OCHS: Die Europäisierung der Regelungen zur grenzüberschreitenden Verschmelzung von Kapitalgesellschaften. Peter Lang (voir coordonnées supra). Collection "Europäischen Hochschulschriften Volks- und Betriebswirtschaft". 2015, 244 p., 61,95 €. ISBN 978-3-631-66545-9.
Cet ouvrage de Gerda Ochs traite des répercussions de la loi allemande sur la transformation des entreprises et de la loi fiscale allemande de 1995 sur les regroupements d'entreprises transfrontaliers. Ces lois ont pour conséquence de réduire la charge de travail administratif dans de tels cas et permettent, dans certaines situations, le transfert de réserves occultes. Toutefois, l'auteur traite également d'autres questions, comme celle de savoir s'il existe des différences de traitement entre les fusions accomplies au sein d'un pays et celles faisant participer des sociétés étrangères. Il aborde aussi la question de savoir si les prescriptions de droit européen, à l'origine des deux lois allemandes, sont conformes aux principes du droit fiscal et si elles permettent ou non de renforcer le caractère attrayant de l'Allemagne comme site d'implantation des entreprises.
(GLe)
*** MATTHIAS PEUKERT: Strafbare Untreue zum Nachteil einer in Deutschland ansässigen Limited. Peter Lang (voir coordonnées supra). Collection "Schriften zum deutschen, europäischen und internationalen Wirtschaftsrecht 2". 2015, 375 p., 84,95 €. ISBN 978-3-631-65972-4.
La thèse de Matthias Peukert traite de l'application du droit étranger en Allemagne et des limites à l'application d'un tel droit du fait des normes de droit constitutionnel, prenant l'exemple de l'abus de confiance au détriment d'une société privée par actions anglaise établie en Allemagne. D'après l'auteur, la jurisprudence en vigueur dans ce domaine n'a pas été en mesure de résoudre les problèmes posés par la prise en compte de normes de droit étranger dans le cadre des éléments accessoires constitutifs de l'infraction en Allemagne. Aussi la thèse de Matthias Peukert reprend-elle les fondements en droit européen et en droit des sociétés portant sur la liberté d'établissement des sociétés européennes, sur la manière dont la doctrine définit les conditions d'existence de l'abus de confiance ainsi que les approches de l'application du droit étranger adoptées jusqu'ici et les limites à cette application tenant au droit constitutionnel. Les règles du droit anglais des sociétés devant être prises en compte dans le cas de l'établissement d'une société privée par actions anglaise établie en Allemagne sont également présentées en détail.
(GLe)