Bruxelles, 30/11/2015 (Agence Europe) - Le mode de calcul légal qui, en Espagne, réduit les allocations de chômage des travailleurs à temps partiel en fonction d'un coefficient correspondant à leur temps de travail par rapport au temps plein, n'est pas discriminatoire vis-à-vis des femmes.
C'est ce que la Cour de justice de l'UE a jugé dans une ordonnance rendue lundi 30 novembre (aff.C-137/15) répondant à la Cour supérieure de justice du Pays basque, saisie par une travailleuse à temps partiel qui, licenciée, s'était vue accorder une prestation de chômage calculée sur la base d'un coefficient de 60%, correspondant à son travail à temps partiel (par rapport à un temps plein). L'intéressée s'estimait victime d'une discrimination fondée sur le sexe, dans la mesure où la plupart des emplois à temps partiel en Espagne sont couverts par des femmes. La juridiction espagnole demandait dès lors si la loi espagnole qui établit un tel coefficient réducteur pour calculer des allocations de chômage d'un travailleur à temps partiel est conforme à la directive sur l'égalité de traitement hommes/femmes en matière de sécurité sociale (79/7/CEE), sachant qu'en Espagne l'immense majorité des emplois à temps partiel sont dévolus aux femmes.
Les juges européens concluent à l'absence de discrimination directement fondée sur le sexe. En effet, selon la Cour, le mode de calcul espagnol s'applique aussi bien aux travailleurs masculins que féminins. Quant à une éventuelle discrimination indirecte, dans le sens où, dans les faits, le mode de calcul espagnol désavantagerait un nombre plus élevé de femmes que d'hommes, la Cour relève qu'une telle discrimination ne ressort pas des statistiques, d'autant plus que le mode de calcul incriminé ne touche pas l'ensemble des travailleurs à temps partiel, mais uniquement ceux auxquels les montants maximaux ou minimaux de la prestation de chômage ont vocation à s'appliquer. Enfin, la Cour rappelle qu'un ajustement des prestations de chômage par rapport au temps de travail permet de garantir le même montant maximal de prestation par heure travaillée et, de ce fait, à favoriser l'égalité de traitement. (Francesco Gariazzo)