Bruxelles, 30/11/2015 (Agence Europe) - Le ministère des Finances néerlandais a annoncé, vendredi 27 novembre, son intention de faire appel de la décision de la Commission européenne d'imposer le recouvrement d'un montant compris entre 20 et 30 millions d'euros auprès du producteur de café Starbucks pour une aide d'État à ses yeux illégale conférée par le biais d'un rescrit fiscal ('tax ruling') (voir EUROPE 11415).
« La pratique néerlandaise (du ruling) est légale et conforme au système international de l'OCDE. Cependant, le verdict de la Commission européenne dans le cas de Starbucks s'écarte de la législation nationale et du système de l'OCDE. En fin de compte, cela causera beaucoup d'incertitude sur la manière d'appliquer les règlements », dit le ministère dans un communiqué. Afin d'obtenir de la certitude et faire jurisprudence sur les rulings, écrit encore le ministère, le gouvernement a décidé de faire appel. Il considère que la Commission n'a pas démontré de manière convaincante le fait que l'autorité fiscale s'est écartée des dispositions légales. « Il en résulte qu'il n'y a pas d'aide d'État dans ce cas », conclut le communiqué.
Le Luxembourg n'a, quant à lui, pas encore annoncé de recours contre la décision de la Commission en ce qui concerne le cas de Fiat Finance and Trade, qui doit également rembourser un montant similaire pour une aide d'État illégale. Quand la Commission avait annoncé cette décision, le Luxembourg avait dit vouloir « réserver tous ses droits ». (Elodie Lamer)