Bruxelles, 30/11/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a enregistré, lundi 30 novembre, le dépôt d'une Initiative citoyenne européenne (ICE) l'invitant à activer l'article 7 du Traité contre la Hongrie au motif qu'elle violerait les valeurs fondamentales, a expliqué la Commission dans un communiqué.
L'enregistrement de cette ICE signifie qu'une période d'un an est ouverte pour recueillir les signatures nécessaires pour faire aboutir l'initiative. La Commission précise, dans son communiqué, que la décision ne porte que sur la légalité de la demande d'enregistrement, l'ICE tombant dans les prérogatives de la Commission. Celle-ci peut en effet agir légalement dans ce domaine, explique-t-elle, et cette initiative n'est manifestement pas abusive. Le collège des commissaires a discuté de cette ICE le 24 novembre, mais n'a pas analysé la substance, a précisé la Commission lundi 30 novembre.
« Depuis son arrivée au pouvoir en 2010, le gouvernement de Viktor Orban a multiplié les mesures antidémocratiques, xénophobes et contraires aux principes fondateurs de l'État de droit. Cette situation est de nature à saper le projet de l'UE tel que défini à l'article 2 du TUE. En outre, le traitement inacceptable des migrants par les autorités hongroises laisse craindre que des actions de ce type s'étendent à d'autres États membres dont la culture démocratique est récente et fragile », stipulent les auteurs de l'initiative, notamment des juristes français.
En vertu des règles en vigueur, si l'ICE reçoit 1 million de signatures provenant de 7 États membres différents, la Commission doit réagir dans les 3 mois. L'activation de l'article 7 du Traité contre la Hongrie, qui peut conduire à la suspension des droits de vote d'un pays au Conseil de l'UE, est une demande de longue date au sein de certaines composantes du PE, en particulier le groupe ADLE qui avait encore sollicité en octobre, en vain, ses partenaires pour déclencher cette procédure.
Au lieu de cela, les eurodéputés discuteront de la situation des droits fondamentaux en Hongrie mercredi en plénière en questionnant la Commission européenne à ce sujet. (Solenn Paulic)