Bruxelles, 17/11/2015 (Agence Europe) - Les ministres de l'Agriculture des États membres de l'Union européenne se sont montrés divisés, lundi 16 novembre à Bruxelles, sur le besoin de modifier dès 2016 certains éléments des actes législatifs de base de la politique agricole commune (PAC).
La PAC a été réformée en 2013 et les nouvelles règles sont d'application que depuis le 1er janvier 2015. Pourtant, certaines voix s'élèvent déjà au Conseil, du côté de l'Allemagne et des États membres dits libéraux, pour réclamer dès 2016 des modifications de certaines dispositions des actes de bases de la PAC réformée. Le commissaire à l'Agriculture, Phil Hogan, s'est d'ailleurs montré clairement « ouvert » à l'idée de modifier les actes de base, si le Conseil en manifeste le besoin. Il a cité, parmi les sujets potentiellement à mettre sur la table, la définition des agriculteurs actifs, certains éléments du verdissement des aides (zones d'intérêt écologique), ou encore les programmes de développement rural. Le commissaire a présenté au Conseil une série de nouvelles actions de modification des règles de la PAC, qui d'ailleurs avaient déjà été approuvées le 11 novembre au niveau des experts des États membres. Mais ces modifications concernent uniquement les actes délégués ou d'exécution de la PAC.
L'Allemagne a estimé qu'il fallait réduire absolument les charges administratives et, donc, si possible, de modifier les actes de base de la PAC. L'Allemagne s'est toujours montrée critique notamment sur les mesures liées au verdissement des aides. Pour l'Irlande, les mesures de simplification devraient entrer en vigueur le plus rapidement possible. Ce pays a surtout insisté sur le besoin de règles pour faciliter, pour les pays, la possibilité d'effectuer des petits changements aux programmes de développement rural.
Le ministre italien, Maurizio Martina, est contre la remise en cause des règles de base. Les éléments devant être simplifiés sont, cependant, selon l'Italie, la définition d'agriculteur actif, le verdissement et le développement rural. La Belgique s'est montrée prudente sur la modification des règlements de base, mais pas hostile à cette idée. Ce pays estime toutefois qu'il faudrait attendre que les mesures soient appliquées depuis suffisamment de temps pour pouvoir les évaluer. Le Royaume-Uni s'est montré favorable à une modification des actes de base (verdissement, où les sanctions sont jugées disproportionnées et le développement rural). La Suède et le Danemark ont aussi plaidé en faveur d'une modification des actes de base.
La Pologne a évoqué le besoin de changer les règles jugées trop complexes sur le verdissement et le développement rural.
Le nouveau ministre néerlandais, Martijn Van Dam, a rappelé que la simplification (notamment dans le domaine du verdissement) serait une priorité de la future Présidence néerlandaise du Conseil de l'UE. Ce pays est généralement favorable à une modification des actes de base de la PAC en vue de simplifier les règles.
Pour la France, pas de lien à faire entre CFP et PAC simplifiée
La France s'est montrée catégoriquement contre une modification si prématurée des actes de base, insistant notamment sur la stabilité du cadre réglementaire à assurer aux agriculteurs. En outre, ce pays s'est opposé au lien qui est fait par la Commission entre la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel de l'UE (CFP) pour 2014/2020 et les travaux de simplification de la PAC. La France ne souhaite pas un démantèlement des dispositifs utiles de l'organisation commune des marchés (OCM), en particulier les normes de commercialisation. La ministre espagnole, Isabel Garcia Tejerina, a aussi réfuté tout lien entre CFP révisé à mi-parcours et PAC simplifiée et s'est opposée à toute modification des actes de base. L'Espagne a plaidé pour une simplification des règles sur le verdissement et le développement rural.
Nouveau paquet technique de simplification
M. Hogan a présenté aux ministres les toutes dernières mesures de simplification, qui seront en vigueur dès 2016 (et qui pour la plupart ont été entérinées au niveau des experts).
En matière de système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), il y a des contrôles préventifs préliminaires lors de demandes d'aides. La Commission propose d'autoriser les administrations nationales à identifier les problèmes avec les demandes d'aides pour que, même après les 35 jours suivant la date finale de la demande, les agriculteurs puissent faire des corrections sans recevoir de pénalités. D'autres simplifications sont proposées à l'acte d'exécution sur le SIGC: - la réduction du nombre de contrôles sur le terrain en 2016. Ainsi, lorsque les taux d'erreur sont en dessous de 2% et les pays ont mis à jour leurs systèmes d'identification des parcelles au cours des trois dernières années, il sera possible, pour certains régimes, de réduire de 5 à 1% seulement les contrôles sur le terrain ; - s'agissant des programmes de développement rural, la Commission a proposé d'introduire des règles de gestion pour un système de demandes collectives, en particulier lorsqu'il s'agit de mesures agro-environnementales ou liées au climat (comme lors de l'installation de panneaux solaires) ; - les agriculteurs auront la possibilité de modifier leurs déclarations sur l'utilisation des parcelles agricoles à des fins de verdissement.
Des dispositions simplifiées concernent les soutiens couplés volontaires, pour en faire des outils simples, rapides et efficaces, surtout en des temps de volatilité des prix, a dit le commissaire Hogan. Les administrations nationales auront la possibilité de transférer des fonds entre les différentes mesures. Il sera possible aux États membres d'introduire au sein d'un même secteur une modulation de ces aides pour tenir compte des économies d'échelle, par exemple pour privilégier les petits agriculteurs. En effet, le règlement actuel impose un taux unitaire d'aide. Dernière mesure dans ce cadre: une simplification des notifications par les États membres de ces aides couplées.
En ce qui concerne les jeunes agriculteurs, il s'agit d'accorder plus de flexibilité aux pays pour déterminer quelles personnalités juridiques peuvent prétendre au statut de jeunes agriculteurs.
Pour ce qui est des mesures de marché, des règles plus simples sont prévues pour l'intervention publique et le stockage privé, les licences d'importation et d'exportation et les organisations de producteurs (notamment dans le secteur des fruits et légumes). Devraient suivre des actes portant sur les normes de commercialisation, les régimes d'aide au secteur du vin, les fruits et légumes, les mécanismes commerciaux (restitutions à l'exportation), la classification des carcasses et les notifications des pays de l'UE. L'objectif poursuivi par le commissaire Hogan est de réduire de 200 à 40 le nombre d'actes de l'OCM (organisation commune de marché). Enfin, M. Hogan a demandé à ses services d'examiner la question de la proportionnalité des pénalités administratives, un sujet qui préoccupe beaucoup les agriculteurs. (Lionel Changeur)