Bruxelles, 17/11/2015 (Agence Europe) - La législation d'un État membre peut obliger les soumissionnaires et leurs sous-traitants voulant participer à un marché public à s'engager par écrit, dans leur offre, à verser un salaire minimal au personnel appelé à exécuter les prestations prévues dans le cahier des charges.
La Cour de justice de l'UE, mardi 17 novembre (aff.C-115/14), a jugé qu'une telle exigence est conforme à la directive sur les procédures de passation des...