Bruxelles, 17/11/2015 (Agence Europe) - Suite aux attentats de Paris, les commissaires européens Frans Timmermans et Dimitris Avramopoulos devraient proposer, mercredi 18 novembre, deux initiatives législatives sur les armes à feu, en l'occurrence un règlement d'application directe sur les standards de désactivation des armes ainsi qu'une directive amendée (l'ancienne directive 477/91) permettant de rendre plus stricte l'acquisition d'armes et de changer la catégorie de certaines armes à feu, notamment du type de celles utilisées pendant les attaques parisiennes (le fusils d'assaut AK-47)
L'objectif de la Commission européenne serait de changer les catégories de certaines armes à feu en les rangeant dans la catégorie « armes militaires », ce qui rendrait impossible à une personne civile, même dotée d'une licence spécifique, de les acquérir. La Commission, avec ses standards sur la désactivation, souhaiterait aussi s'assurer que toute arme désactivée ne puisse définitivement plus resservir. Ce règlement serait d'application très rapidement, sous quelques semaines ou mois, mais certainement pas dans des années, ont assuré plusieurs sources de la Commission.
La Commission devrait aussi publier, mercredi, à l'issue de la réunion du collège des commissaires, un rapport sur la législation actuelle, identifiant notamment les obstacles à la traçabilité, et présenter de nouvelles initiatives pour lutter contre le trafic illégal d'armes à feu et d'explosifs, l'idée étant de préparer un futur plan d'action qui pourrait aborder la question du marché noir et de l'entrée des armes dans l'UE depuis l'ex-Yougoslavie.
Lors de cette réunion, les commissaires devraient aussi évoquer la révision prochaine (en 2016) de la décision-cadre sur le terrorisme, une révision qui avait déjà été évoquée après les attentats à Paris en janvier 2015. La décision-cadre, qui date de 2001, établit une définition commune du terrorisme et un niveau de sanction minimal, mais sa révision permettra de l'adapter notamment à la dernière résolution des Nations unies sur le terrorisme (septembre 2014) ainsi qu'au protocole additionnel sur le terrorisme du Conseil de l'Europe (EUROPE 11416). L'idée est d'amener les États membres à criminaliser des activités liées au terrorisme, comme l'aide au voyage, l'aide à l'entraînement ou le financement des voyages. La révision, qui devrait prendre la forme d'une directive, servirait à couvrir des activités plus passives liées à un projet terroriste.
Les commissaires devraient aussi être amenés à discuter de l'état d'avancement du PNR européen, le projet de fichier européen des voyageurs aériens, alors que des négociations interinstitutionnelles se tenaient mardi 17 novembre. La Commission s'est prononcée pour l'inclusion des vols intra-européens dans ce dispositif de collecte des données passagers des compagnies aériennes européennes, mais le Parlement européen reste réticent. Le ministre luxembourgeois de l'Intérieur, Etienne Schneider, devait s'entretenir de ce dossier, mardi, avec le président du Parlement européen, Martin Schulz, en vue de la réunion extraordinaire des ministres de l'Intérieur et de la Justice des États membres du vendredi 20 novembre.
Sur les contrôles aux frontières extérieures de l'UE, la Commission n'a pas encore l'intention de donner suite à la demande de la France de réviser à la marge le Code Schengen pour permettre des contrôles systématiques sur la base des fichiers policiers (SIS2 et Interpol) de tous les ressortissants européens aux frontières extérieures (EUROPE 11431). La Commission a rappelé que ses critères de risques émis en mai permettaient déjà d'effectuer ce type de contrôle poussé vis-à-vis des citoyens de l'UE, dès que cela est jugé nécessaire. Étant d'avis que le Code Schengen permet déjà une large marge de manoeuvres, le Conseil des ministres extraordinaire du 20 novembre devrait ainsi se concentrer sur la mise en oeuvre de ces critères, estime la Commission. Une discussion devrait toutefois se tenir sur la nécessité ou non de réviser le Code, révision dont l'efficacité est conditionnée aux difficultés logistiques que cela engendrerait et aux efforts des États membres pour alimenter les bases de données policières.
La Commission devrait aussi annoncer, mercredi, si elle compte travailler sur la confiscation des avoirs des groupes terroristes et lancera une réflexion sur la nécessité ou non de se doter de règles supplémentaires (une directive sur le gel des avoirs a été présentée en 2011) couvrant par exemple le trafic de biens culturels ou un contrôle renforcé des paiements en liquide. La Commission va aussi encourager les États membres à appliquer pleinement la décision Prüm sur l'échange des fichiers ADN, des empreintes digitales et des immatriculations de voitures entre les pays participants (14 États membres y participent).
Enfin, la Commission devrait réitérer son engagement à présenter à la fin de l'année ses propositions sur les garde-frontières européens ainsi que le nouveau paquet sur les frontières intelligentes (Smart Borders) pour 2016, qui intéresse plusieurs États membres, dont la France, afin de l'utiliser pour lutter aussi contre les combattants étrangers. Lundi 16 novembre, au comité des représentants des services de sécurité des États membres (COSI), les experts nationaux ont réfléchi à la possibilité d'inclure dans ce paquet sur les frontières intelligentes le traitement de tous les ressortissants européens qui se déplacent hors UE, notamment pour traiter la menace des combattants étrangers, indique une note préparatoire. (Solenn Paulic)