Bruxelles, 17/11/2015 (Agence Europe) - Les États membres de la zone euro devront attendre le printemps prochain pour savoir s'ils bénéficient ou non de flexibilité budgétaire face aux dépenses liées à la crise des réfugiés, a laissé entendre la Commission en rendant ses avis sur les avant-projets de budget, mardi 17 novembre. Elle a par ailleurs montré de l'ouverture face au cas de la France, qui a déjà fait savoir qu'elle dépasserait ses engagements budgétaires en raison de nouvelles dépenses pour la sécurité, après les attentats perpétrés à Paris vendredi 13 novembre. Aucun projet de budget n'a été rejeté par l'institution européenne, comme l'a souligné le commissaire aux Affaires économiques et financières, Pierre Moscovici.
« La sécurité, la protection des citoyens en France et en Europe sont la priorité absolue et vous pouvez être certains que la Commission le comprend tout à fait », a expliqué Pierre Moscovici, interrogé sur les propos des dirigeants français. La veille, le président français, François Hollande, avait déclaré que le Pacte de sécurité passait « avant le Pacte de stabilité ». Mardi, le Premier ministre français, Manuel Valls, a ajouté que les engagements budgétaires de la France seraient dépassés en raison de nouvelles dépenses liées à la sécurité. « Les règles du Pacte n'empêchent pas les gouvernements de décider de leurs priorités », a expliqué le commissaire européen. L'avis que présentait la Commission mardi matin ne tenait pas compte des annonces faites la veille. « Le Pacte n'est ni rigide, ni stupide ; il est intelligent et capable de répondre à des situations (…), c'est dans cet esprit que nous parlerons avec le gouvernement français », a poursuivi Pierre Moscovici, expliquant que la situation française serait réévaluée à la lumière de ces nouveaux développements. « Le Pacte est conçu de manière à ce que les États puissent construire suffisamment de marge budgétaire pour réagir non seulement aux cycles économiques, mais aussi à des événements imprévus. De ce point de vue, il y a de la marge pour réagir à cette situation, mais nous ne pouvons pas tirer de conclusions maintenant », a expliqué, pour sa part, Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission en charge de l'Euro.
Coûts de l'afflux des réfugiés. Quatre pays (Autriche, Belgique, Finlande, Italie) ont par ailleurs fait mention de l'impact de l'accueil des réfugiés sur leurs finances publiques dans leurs documents nationaux, mais « d'autres États membres pourraient aussi être affectés », a affirmé M. Dombrovskis. La flexibilité autorisée par le Pacte permet de tenir compte des dépenses supplémentaires liées, pour une année donnée, à des circonstances inhabituelles indépendantes de la volonté d'un État, tant dans le volet préventif du Pacte que dans le volet correctif. « La Commission est disposée à utiliser cette disposition », a indiqué le commissaire. La Commission suivra l'évolution de cette situation afin de déterminer les montants pouvant être pris en compte. Cette question ne sera toutefois tranchée qu'au printemps prochain, quand la Commission réalisera une évaluation ex post d'éventuels écarts temporaires par rapport aux exigences du Pacte pour 2015 et 2016. Cela veut dire que la Commission ne passera pas à l'étape suivante de la procédure si les écarts constatés découlent uniquement et directement des coûts supplémentaires nets imposés par la crise des réfugiés. Elle n'ouvrira pas non plus de procédure pour déficit excessif, à condition que le déficit des administrations publiques reste proche de 3% du PIB en cas de dépassement de ce seuil.
L'Autriche estime la dépense supplémentaire liée à l'afflux de réfugiés autour de 0,08% et de 0,16% de PIB respectivement en 2015 et 2016. Les dispositions prévues autoriseraient en principe de la flexibilité, explique l'avis sur l'Autriche. Le projet de budget autrichien est jugé 'à risque de non-conformité' (l'Autriche est dans le volet préventif du Pacte, mais soumise à la règle transitoire relative au critère de la dette) avec le Pacte. Il pointe des risques d'une déviation significative des objectifs budgétaires à moyen terme de l'Autriche en 2016. « Cependant, dans le cas où l'estimation actuelle de l'impact budgétaire du flux exceptionnel de réfugiés était exclue de l'évaluation, la déviation prévue ne sera plus si significative », écrit la Commission.
En ce qui concerne la Belgique, la dépense additionnelle liée à l'afflux de réfugiés est évaluée autour de 0,03% et 0,1% respectivement en 2015 et 2016 et le pays a donc demandé une déviation temporaire de sa trajectoire. Le projet de budget belge est jugé 'globalement conforme' avec un risque d'écart des objectifs budgétaires. La Belgique est donc invitée à prendre les mesures nécessaires.
Le projet de budget finlandais évoque le coût de l'intégration des réfugiés, mais ne le chiffre pas. En septembre dernier, la Finlande a par ailleurs demandé une déviation temporaire de 0,5% du PIB de sa trajectoire vers ses objectifs budgétaires à moyen terme pour prendre en compte des réformes structurelles majeures ayant un impact positif sur la viabilité de ses finances publiques et une déviation temporaire de 0,1% de PIB pour prendre en compte des investissements cofinancés par l'UE. Or, la Commission estime qu'en l'absence d'une marge de sécurité budgétaire par rapport au seuil du déficit de 3% du PIB, la Finlande n'est pas éligible à une déviation temporaire en 2016. La Commission estime le projet de budget finlandais 'globalement conforme', avec un risque de déviation en 2015 et 2016.
L'Italie est « potentiellement le seul pays à pouvoir bénéficier de toutes les flexibilités prévues par le Pacte », a expliqué Pierre Moscovici. L'Italie demande une flexibilité de l'ordre de 0,2% de PIB, c'est-à-dire le montant total annuel des dépenses liées à la migration en 2016. Le pays demande également une flexibilité additionnelle de 0,4% de PIB (en plus des 0,4% accordés par le Conseil en juin) dont 0,1% de déviation en vertu de la clause 'réformes structurelles' et 0,3% en vertu de la clause 'investissements'. La Commission réserve ses réponses jusqu'au printemps. Mais le vice-président a noté que cette demande intervenait hors de la procédure normale du Semestre européen. Ces demandes auraient dû intervenir au printemps dernier, pour permettre à la Commission d'évaluer ces requêtes et à l'Italie de préparer son budget en conséquence. À ce stade, il n'est pas possible « d'octroyer cette flexibilité ni de dire que le budget est en conformité », a expliqué Pierre Moscovici. « La question est de savoir si les réformes structurelles effectivement réalisées justifient 0,1% et il en va de même pour les investissements ; l'Italie est éligible, mais il faut voir si les conditions qui justifient la clause d'investissement sont effectivement rencontrées et dans quelles proportions », a-t-il poursuivi.
De manière plus générale, pour les pays dans le volet préventif du Pacte, les budgets allemand, estonien, luxembourgeois, néerlandais et slovaque sont jugés conformes. Ceux de la Belgique, de la Lettonie, de Malte et de la Finlande sont jugés 'globalement conformes', avec certains risques de déviations des trajectoires d'ajustement budgétaire. Les budgets italien, lituanien et autrichien sont jugés 'à risque de non-conformité'. En ce qui concerne les pays dans le volet correctif du Pacte, les budgets français, irlandais et slovène sont jugés 'globalement conformes'. La France, qui doit corriger son déficit excessif d'ici à 2017, devrait respecter les objectifs nominaux intermédiaires recommandés pour 2015 et 2016, mais la correction du déficit dans le délai prévu n'est pas encore assurée. Ceci ne tient pas compte des annonces du gouvernement français en matière de sécurité. L'Irlande et la Slovénie pourraient relever du volet préventif du pacte à partir de 2016. Pour 2016, il existe un risque d'écart, qui pourrait être significatif pour la Slovénie.
L'avis sur le projet de budget espagnol a déjà été rendu en octobre. Le Portugal n'a toujours pas envoyé son projet de budget. Lisbonne est appelée à le fournir « dans les plus brefs délais ».
Enfin, la Commission a adopté une communication sur le Royaume-Uni qui conclut que Londres devrait respecter les objectifs recommandés en matière de déficit nominal et d'amélioration sous-jacente de son solde structurel pour les exercices 2015-2016 et 2016-2017. La Commission juge donc que le Royaume-Uni a pris des mesures suivies d'effets conformément à la recommandation du Conseil de juin 2015.
Le S&D veut un nouveau 'policy mix'. En amont de la publication des avis, la députée européenne Maria Joao Rodrigues (S&D, portugaise), rapporteur du PE sur l'examen annuel de croissance, a souligné que la relance était faible et grandement soutenue par les exportations. « Donc, ce n'est pas soutenable à long terme, car on ne peut se baser uniquement sur le reste du monde », a-t-elle déclaré à quelques journalistes lors d'un petit déjeuner de presse, mardi matin. Si la Commission parle toujours d'un triangle vertueux pour la croissance (consolidation budgétaire, réformes structurelles, investissements), Mme Joao Rodrigues plaide pour l'inclusion d'un quatrième critère, le renforcement de la demande intérieure. Elle a demandé une étude externe pour étayer son propos et compte négocier avec les autres groupes politiques du PE pour obtenir un consensus, mais pas au prix de ses préoccupations pour une vraie relance.
La Confédération européenne des syndicats a, de son côté, noté que la Commission n'avait rejeté aucun plan budgétaire national et « considère cela comme un signe bien nécessaire d'un assouplissement de l'austérité ». (Elodie Lamer)