Bruxelles, 03/11/2015 (Agence Europe) - En place depuis début novembre 2014, le volet 'supervision' de l'union bancaire en zone euro est chargé d'insuffler une culture européenne en matière de supervision bancaire, mais il continue de se heurter à une harmonisation réglementaire insuffisante.
« Dans ma fonction actuelle, je fais quotidiennement l'expérience de la façon dont la législation européenne a été transposée en droit national et dont les superviseurs nationaux respectifs ont appliqué les règles nationales et européennes. Les différences sont en effet plus importantes que ce que j'aurais imaginé », a déclaré Sabine Lautenschläger, la vice-présidente du conseil de supervision unique, dans une interview publiée fin octobre par le quotidien allemand Handelsblatt. Elle a cité l'exemple de la directive 'fit & proper' qui impose au superviseur de tester les capacités de nouveaux dirigeants d'un établissement de crédit. « Uniquement pour ces tests, il existe 19 panoplies d'exigences juridiques très différentes », a-t-elle noté. Soit autant de règles que de pays composant la zone euro.
Mi-octobre, devant le Parlement européen, la présidente du conseil de supervision unique, Danièle Nouy, avait également pointé les nombreuses options offertes aux États membres en matière de réglementation prudentielle bancaire. « Cela rend notre vie de superviseurs beaucoup plus compliquée et fait obstacle à des décisions d'investissement importantes que le marché et les banques doivent prendre », avait-elle en effet déclaré, espérant que le législateur européen affrontera cette question de façon urgente (EUROPE 11413).
Le dernier paquet législatif 'CRD' renforçant la quantité et la qualité du capital sera totalement mis en oeuvre en 2019. Comprenant un règlement applicable de manière uniforme dans l'UE, il devrait contribuer à normaliser la prise en compte des risques quel que soit le lieu d'établissement d'une banque.
Pilotées par un expert à la nationalité différente de la banque supervisée, les équipes de superviseurs affinent sans cesse leur méthodologie qui touche tous les domaines de supervision: les exigences en capital, la gestion des risques et de la liquidité, la sécurité informatique, les bonus octroyés aux dirigeants. Face à l'ampleur de la tâche, ces équipes seront renforcées avec l'arrivée en 2016 de 160 nouveaux collaborateurs.
Depuis le 4 novembre 2014, la BCE supervise directement 123 banques systémiques: 21 en Allemagne ; 15 en Espagne ; 14 en Italie ; 10 en France ; 8 en Autriche ; 7 En Belgique, Pays-Bas ; 5 au Luxembourg ; 4 en Irlande, Grèce, Chypre, Portugal ; 3 en Lettonie, Lituanie, Malte, Slovénie, Slovaquie, Finlande ; 2 en Estonie. Représentant environ 85% des actifs bancaires totaux de la zone euro, ces banques répondent à un des critères suivants: - au moins 30 milliards d'euros d'actifs bancaires totaux ; - des actifs transfrontaliers significatifs ; - au moins 3 établissements par pays (EUROPE 11190). Au préalable, elles avaient été soumises à un bilan de santé très poussé qui sera réédité en 2016, avec la collaboration de l'Autorité bancaire européenne (ABE) chargée d'opérer de nouveaux 'stress tests'.
Lors du bilan de santé 2014, la BCE et l'ABE avaient notamment montré que les 4 banques grecques couvertes par le mécanisme unique de supervision bancaire avaient un besoin limité en capital. Depuis, la fin chaotique du 2ème plan de sauvetage grec et les négociations douloureuses du 3ème plan de sauvetage qui a culminé avec l'établissement de restrictions aux mouvements de capitaux en Grèce ont mis à mal la santé des banques grecques. Lundi, la BCE a identifié un déficit en fonds propres de 14,4 milliards d'euros: 4,9 milliards d'euros pour Piraeus Bank, 4,6 milliards pour NBG, 2,7 milliards pour Alpha Bank, 2,1 milliards pour Eurobank (voir autre nouvelle).
L'union bancaire inachevée. Suite à la crise de la dette souveraine en zone euro, l'union bancaire a été mise en chantier afin de briser les liens entre défaillances bancaires et dette publique. Elle consiste, à ce stade, à transférer au niveau européen les fonctions de supervision et de résolution bancaires.
Sera ainsi opérationnel à partir de janvier 2016 le conseil de résolution unique. Cette nouvelle autorité européenne sera chargée d'appliquer dans la zone euro la directive 'BRRD' harmonisant les régimes nationaux de restructuration et de restructuration bancaire et de mobiliser le Fonds unique de résolution (SRF), le bras financier de l'union bancaire (EUROPE 11420 et 11061). Le processus réglementaire instaurant le fonds SRF n'est pas totalement achevé dans la mesure où les États membres doivent trouver un accord sur la façon de doter celui-ci d'une capacité de 55 milliards d'euros dès son entrée en fonction, en janvier prochain, et sur toute la durée de sa montée en puissance (2016-2023) (EUROPE 11402).
Malgré le refus insistant de l'Allemagne, la Commission européenne a récemment confirmé qu'elle présenterait d'ici à fin 2015 une proposition visant à mettre sur pied un système européen d'assurance des régimes nationaux de garantie des dépôts', le 3ème pilier de l'union bancaire (EUROPE 11415). (Mathieu Bion)