Bruxelles, 03/11/2015 (Agence Europe) - Un an après le scandale Luxleaks, qui a révélé des centaines d'accords fiscaux passés entre des multinationales et le Luxembourg, les ONG maintiennent la pression au maximum en matière de lutte contre la planification fiscale agressive et dressent un bilan en demi-teinte des efforts internationaux entrepris jusqu'ici.
Dans un rapport publié mardi 3 novembre par le réseau Eurodad avec une quinzaine d'associations européennes et intitulé 'Cinquante nuances d'évasion fiscale' ('Fifty shades of tax dodging'), les seules éloges s'adressent au Parlement européen, qui plaide et fait pression pour une publicité des rescrits fiscaux ('tax rulings') ou encore de la comptabilité pays par pays ('reporting'). L'on connaissait déjà la déception des ONG face au projet 'BEPS' ('Base erosion and profit shifting') de l'OCDE, que le rapport détaille davantage.
Commission européenne et États membres en prennent également pour leur grade. Ainsi, le rapport d'Eurodad se veut un catalogue des positions.
« Alors que le scandale Luxleaks semble n'être plus qu'un souvenir et que le contenu des mesures de la Commission est désormais connu, force est de constater que la vigoureuse rhétorique et les nouvelles initiatives n'ont pas permis de mettre en place les réformes nécessaires pour répondre à l'ampleur du problème: le nombre très faible de nouvelles initiatives législatives en est une preuve patente », déplore le rapport. Certaines critiques des ONG à l'égard de la Commission européenne sont bien connues, notamment en ce qui concerne le report de l'aspect 'consolidation' de la proposition d'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés ainsi que la possibilité d'une consolidation partielle dans l'intervalle. « La société civile a souligné que ces propositions pourraient créer de nouveaux vides juridiques dans le système fiscal de l'UE et, donc, entraîner une planification fiscale plus agressive et des contributions fiscales plus faibles de la part des multinationales », indique le rapport.
La liste consolidée 'Moscovici' des pays tiers non coopératifs n'est pas laissée de côté. « La Commission a choisi d'utiliser des critères relativement arbitraires pour établir cette liste, en incluant uniquement les juridictions qui ont été placées sur la liste noire d'au moins dix États membres », déplore le rapport, ajoutant également qu'aucune sanction n'a été annoncée pour les pays de la liste.
« De manière encore plus alarmante peut-être, la liste n'inclut aucune des nombreuses juridictions de l'UE qui jouent un rôle essentiel dans les stratégies de planification fiscale des entreprises multinationales. Elle inclut en revanche des pays en développement, tels que le Libéria, qui ne joue qu'un rôle marginal dans le système financier et offshore international », dit le rapport.
Le rapport se penche également sur la question des 'patent boxes', ces régimes fiscaux favorables au brevet, et cite une étude de novembre 2014 de la Commission qui a « sérieusement remis en cause l'efficacité des régimes fiscaux favorables sur les brevets en montrant qu'ils étaient utilisés à des fins de planification fiscale agressive» et qu'au lieu de stimuler l'innovation, ils « semblent davantage favoriser les transferts de bénéfices des entreprises ». Les services de la Concurrence de la Commission avaient commencé, il y a plusieurs mois, à récolter des informations sur ces régimes, mais ont interrompu leurs recherches à la lumière du compromis germano-britannique sur ce point. Ce compromis dit en substance qu'il faut garantir que les entreprises qui bénéficient de l'avantage fiscal aient une réelle activité économique en vertu de l'approche 'modified nexus'. Sur ce point, la Commission a décidé de laisser le bénéfice du doute aux États, mais a prévenu que, s'ils ne se conformaient pas à cette nouvelle approche dans les douze mois (à compter de juin 2015), elle préparerait des mesures législatives contraignantes pour garantir que cela soit fait.
Le rapport met également en perspective les enquêtes des services de la Concurrence de la Commission sur les 'tax rulings'. Entre 1994 et 2012, 65 enquêtes pour aides d'État liées à des questions fiscales ont été ouvertes, dont deux uniques entre 2007 et 2012 et 45 entre 1998 et 2002. « Dans ce contexte, il est évident que l'ouverture récente de six enquêtes (…) constitue une amélioration bienvenue, mais lorsque l'on compare ce chiffre à ce qui a pu se faire au début des années 2000, on réalise que ce n'est pas particulièrement ambitieux », indique le rapport.
Le document se veut en outre particulièrement critique à l'égard des positions de la France et de l'Allemagne sur la transparence fiscale. Il a étudié la position de 15 pays de l'UE sur le reporting pays par pays. Ainsi, il précise notamment que la Slovénie a mis en oeuvre la directive CRD IV, mais pas la disposition spécifique imposant un reporting public aux banques. La Suède, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, le Luxembourg, la Pologne et le Royaume-Uni mettront en oeuvre le modèle de l'OCDE, c'est-à-dire un reporting confidentiel aux administrations fiscales. Les positions italienne, tchèque, hongroise et belge ne sont pas connues. Celle du Danemark restera à préciser. Le cas des Pays-Bas est particulier, en raison d'une résolution parlementaire appelant à un reporting public et un soutien exprimé en ce sens par le gouvernement dans une lettre à la Commission européenne, avec pourtant l'engagement public à mettre en oeuvre le standard de l'OCDE. Le rapport précise également combien d'entreprises cotées seraient obligées de fournir ce reporting en vertu du seuil de l'OCDE et du PE. En tête, le Royaume-Uni, avec 778 sociétés selon le seuil du PE et 262 selon le seuil de l'OCDE, suivi par l'Allemagne, avec 442 entreprises (contre 132), et la France, avec 418 entreprises (contre 154).
Dans une tribune publiée par Libération, plusieurs députés européens, les économistes Thomas Piketty et Jean-Paul Fitoussi ainsi que l'ancien président de la Commission européenne, Romano Prodi, appellent les États à soutenir le reporting public inclus par le PE dans sa position de négociation sur la révision de la directive 'droit des actionnaires'. (Elodie Lamer)