Bruxelles, 23/10/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, jeudi 22 octobre, un avis motivé aux Pays-Bas afin qu'ils se mettent en conformité avec la directive sur la sécurité ferroviaire (2004/49/CE) qui prévoit, entre autres, la création d'une autorité de sécurité ainsi qu'un organisme d'enquête indépendant sur les accidents et incidents ferroviaires.
Selon les dispositions de la directive (art.16), chaque État membre devait établir au plus tard le 30 avril 2006 une autorité de sécurité nationale indépendante chargée, entre autres, de la mise en service du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et conventionnel, de vérifier si l'interopérabilité est conforme aux législations européennes, de gérer les certificats et les agréments de sécurité, de faire respecter et, si nécessaire, d'adapter le cadre réglementaire en matière de sécurité ferroviaire. De même, selon les dispositions visées à l'article 21, un organisme d'enquête indépendant capable de mener des enquêtes approfondies sur des accidents et incidents ferroviaires, devait être mis en place avant cette date.
Or, dans le cas présent, les Pays-Bas n'auraient pas mis en oeuvre les dispositions portant sur les principes de l'autorité de sécurité en matière de prise de décision et celles portant sur les critères de décision de l'organisme d'enquête afin de déterminer s'il est nécessaire ou non d'ouvrir une enquête. Par ailleurs, le pays doit également revoir les obligations qui incombent à l'autorité de sécurité et à l'organisme d'enquête pour ce qui est de l'établissement du rapport.
La directive devait être transposée au plus tard le 30 avril 2006. Maintenant, les Pays-Bas ont deux mois pour notifier à la Commission les mesures correctives qu'ils comptent apporter. Dans le cas contraire, ou si les mesures sont jugées par trop insatisfaisantes par l'institution gardienne des traités, celle-ci peut demander à la Cour de justice de l'Union européenne d'ouvrir une procédure contentieuse. La République tchèque a fait l'objet d'une saisine pour non-conformité à la même directive (EUROPE 11416). (Pascal Hansens)