Bruxelles, 23/10/2015 (Agence Europe) - Les contours de la future stratégie pour le marché intérieur, que la Commission européenne prévoit de dévoiler au mois de novembre, sont déjà bien déterminés, avec des actions précises pour les années 2016 et 2017, y compris pour ce qui est d'initiatives législatives à venir, comme l'a pu constater EUROPE dans un projet de communication.
Parmi toutes les mesures envisagées (EUROPE y reviendra plus en détail dans le prochain bulletin), la Commission compte s'attaquer à l'économie collaborative, dont l'essor grandissant suscite chez les États membres autant d'intérêt que de crainte. La Commission indique qu'elle développera en 2016 un calendrier européen en vue de poser les jalons nécessaires pour accompagner l'essor de ce secteur, avec des lignes directrices quant à la manière dont la législation européenne s'y applique.
Pour ce qui est du soutien aux PME et aux start-up, la Commission souhaite aménager la législation européenne afin que les entreprises ayant fait faillite aient une deuxième chance. La Commission envisage de lancer l'année prochaine un « Pacte européen pour les start-up », en vue de réaliser une vaste évaluation des exigences demandées à ces microentreprises et examiner les voies pour réduire les contraintes qui pèsent sur elles. Dans ce cadre, l'institution souhaite utiliser les fonds prévus dans le programme européen en vue de soutenir les PME (COSME), afin de fournir des informations ciblées aux PME innovantes qui souhaiteraient étendre leurs activités par-delà les frontières. Enfin, elle compte étendre les dispositions prévues dans le cadre de la directive « Carte bleue » pour les entrepreneurs.
Relative aux services, la Commission compte lancer en 2016 une initiative législative introduisant un « passeport des services ». L'objectif affiché ici est d'harmoniser les procédures administratives afin de remédier à l'incertitude juridico-administrative qui décourage certains fournisseurs de services à s'étendre sur les marchés européens. Ainsi, l'institution prévoit la publication régulière d'études ciblant les réformes nécessaires à mettre en oeuvre au sein des États membres concernés - elle compte faire de même pour le secteur du commerce durant l'année 2017.
Quant à la lutte contre les pratiques discriminantes à l'encontre des consommateurs et des entrepreneurs, la Commission voudrait prendre au cours de 2016 une série de mesures à la fois législatives et d'exécution en vue de lutter contre les traitements discriminatoires en fonction du lieu de résidence ou encore de la nationalité. Pour cela, la Commission compte mettre en place des outils pour renforcer la transparence, faciliter les échanges entre les consommateurs et les associations de consommateurs, et, surtout, elle révisera le règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs.
La transparence, l'efficacité et la responsabilité des passations des marchés publics sont également inscrites au programme pour 2017. Ici, la Commission propose de mettre en place un mécanisme volontaire d'évaluation ex ante pour des projets d'infrastructure de grande envergure ayant un intérêt européen. Dans ce but, elle accompagnera les États membres voulant s'engager dans une meilleure surveillance des processus de passation des marchés publics, par exemple, en mettant en place, courant 2017 et 2018, des registres de contrats couvrant tout le cycle de vie contractuelle et en soutenant le développement d'instruments d'analyse de données et de détection d'anomalie.
À l'égard de la propriété intellectuelle, la Commission compte présenter des initiatives en vue de consolider et moderniser le cadre actuel, notamment pour ce qui est de l'exploitation de ces droits par les PME. Sur la base d'une consultation à venir, elle prévoit d'améliorer le système de brevet européen, en particulier pour le secteur pharmaceutique. L'institution compte appliquer le principe « follow the money » dans le cadre des procédures d'infraction.
La Commission pourrait aussi annoncer la révision, dès 2016, de la procédure de notification en vue d'optimiser la directive « Services », selon les modalités prévues par la directive 98/34/CE, et l'étendre à des services qui ne sont actuellement pas couverts par cette procédure.
La Commission annonce enfin un « Pacte européen sur la normalisation » ('European Pact on Standardisation') dès 2016 en lien avec la communauté de normalisation et révisera en 2017 le règlement sur la reconnaissance mutuelle. (Pascal Hansens)