Bruxelles, 23/10/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, jeudi 22 octobre, un avis motivé à la Pologne lui demandant de modifier ses règles fiscales nationales qui prévoient un traitement plus favorable pour les cotisations versées sur certains comptes de retraite privés ouverts auprès d'institutions financières polonaises que pour celles versées sur des comptes ouverts dans d'autres États membres.
En Pologne, les cotisations à un régime de retraite privé ne donnent droit à une déduction fiscale que si elles sont versées sur des comptes de retraite individuels (IKZE) ouverts par des fonds d'investissement, des courtiers en bourse, des compagnies d'assurance, des banques et des caisses de retraite polonais. Ces paiements à des organismes nationaux bénéficient donc d'un traitement plus favorable que les cotisations versées pour des produits financiers similaires à des institutions financières analogues établies dans d'autres États membres de l'UE et de l'Espace économique européen. Une telle différence de traitement fiscal peut constituer une infraction à la libre prestation de services et à la libre circulation des capitaux. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE. (Élodie Lamer)