Bruxelles, 23/10/2015 (Agence Europe) - La consultation des documents confidentiels du groupe 'Code de conduite' (fiscalité des entreprises) qu'ont réalisée récemment les députés européens semble les avoir convaincus que le principe du 'soft law' appliqué par ce groupe n'est pas suffisamment efficace.
Ainsi, les documents consultés ont notamment montré que la Commission européenne était au courant depuis 2009 que l'échange d'informations entre États membres dans le domaine des prix de transfert n'avait pas lieu. En 2010, la Commission avait, par ailleurs, présenté des notes d'orientation sur ce que sont des mesures fiscales « dommageables », sur la transparence des rescrits fiscaux et sur l'échange d'informations transfrontières. En 2012, suite à des discussions sur le sujet qui ont montré qu'aucun pays ne pouvait être pris comme modèle quant à ce type d'échange, la Commission a décidé de développer un modèle d'instruction ('instruction model'), qui sera approuvé par les États membres le 3 juin 2014, soit quelques jours avant que la Commission n'annonce l'ouverture d'enquêtes approfondies sur plusieurs cas de 'rulings' (Fiat Finance and Trade au Luxembourg, Apple en Irlande et Starbucks aux Pays-Bas).
« Les choses intéressantes ont été obscurcies de notre regard » pendant la consultation des documents du Code de conduite, a commenté le député belge Philippe Lamberts, co-président du groupe des Verts/ALE au PE, vendredi 23 octobre, en conférence de presse. De son côté, l'Allemand Fabio De Masi (GUE/NGL) a expliqué que les documents datant d'avant 2010 avaient été censurés à la demande de 13 États membres. Il compte porter cette affaire devant la Cour de justice de l'UE. Ces deux groupes caressent toujours l'idée de prolonger le mandat de la commission spéciale TAXE et disent compter sur le soutien du groupe ADLE. Le groupe S&D n'exprimerait pas clairement sa position sur ce point, selon les Verts. Le S&D a annoncé, jeudi 22 octobre, ne plus vouloir parler aux multinationales qui refusent de se présenter devant la commission spéciale, suivant ainsi la démarche annoncée en début de semaine par la délégation allemande du groupe (EUROPE 11413). « C'est une annonce bienvenue, mais la question clé est de clarifier si le mandat de la commission spéciale a été rempli ou pas. Nous ne pouvons pas établir aujourd'hui qui était responsable politiquement dans les États ou à la Commission ou au Conseil de ne pas avoir agi. Le mandat doit être prolongé sinon le PE risque sa réputation face aux citoyens », a déclaré Sven Giegold (Verts/ALE, allemand). À noter que Google et Facebook ont accepté de se présenter devant la commission spéciale le 16 novembre prochain. (Elodie Lamer)