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Bulletin Quotidien Europe N° 11414
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

Safe Harbour, l'autorité irlandaise suspend les transferts de données personnelles vers les États-Unis

Bruxelles, 20/10/2015 (Agence Europe) - L'autorité nationale irlandaise de protection des données personnelles a accepté, mardi 20 octobre, d'enquêter sur la plainte de l'étudiant autrichien Max Schrems, suspendant de facto les transferts de données personnelles vers le géant Facebook et vers les États-Unis où, craint l'Autrichien, les agences de renseignement pourraient avoir accès à ses données.

C'est ce refus d'enquêter qui avait conduit à la saisie de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et à son arrêt rendu le 6 octobre (EUROPE 11404) ayant conduit à invalider le dispositif dit 'Safe Harbour', qui, selon la Cour, n'offre pas les garanties suffisantes quant au caractère adéquat du niveau de protection des données offert par les États-Unis. Le groupe de travail Article 29 a donné, le 16 octobre, trois mois aux institutions européennes pour trouver des solutions à cette invalidation du Safe Harbour. (Solenn Paulic)

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