Bruxelles, 20/10/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne dévoilera, mercredi 21 octobre, des mesures visant à intégrer davantage l'Union économique et monétaire (UEM), à traité constant.
Inscrites dans le rapport des '5 présidents' sur l'achèvement de l'UEM d'ici à 2025, ces mesures concernent tout d'abord la mise sur pied d'un système européen d'autorités nationales de compétitivité (EUROPE 11340). Rendant compte à la puissance publique, ces autorités auraient pour mission de suivre la performance des États en matière de renforcement de leur compétitivité en analysant l'évolution des salaires en fonction de la productivité. Elles analyseraient aussi des facteurs 'hors coûts' tels que l'innovation, avait souligné récemment le commissaire chargé de l'Euro, Valdis Dombrovskis, au Parlement européen (EUROPE 11389). Une autre mesure viserait la création d'un comité budgétaire européen qui analyserait les performances budgétaires nationales et adresserait des recommandations à la Commission en amont des décisions que celle-ci prend dans le cadre du processus budgétaire dit 'Semestre européen'.
Au 1er semestre de chaque année, le processus 'Semestre européen' permet d'arrêter les grandes orientations de politique socio-économique de l'UE. Validées par le Conseil européen de juin, ces orientations sont déclinées en recommandations spécifiques par pays que les États membres sont invités à appliquer dans leur projet de Loi de Finances pour l'année suivante.
Afin d'en favoriser l'appropriation nationale, la Commission souhaite rationaliser le 'Semestre européen' que le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, avait d'ailleurs qualifié d'« usine à gaz » devant des parlementaires nationaux (EUROPE 11245). Les recommandations, qui ne sont pas contraignantes, ont déjà été réduites en nombre. Il pourrait s'agir cette fois de faire un meilleur usage de la recommandation élaborée au niveau de la zone euro. Est également envisagée la question d'un recours plus musclé à la procédure pour déséquilibre macro-économique. Depuis son inscription dans le Pacte de stabilité et de croissance, cette procédure a été appliquée pour mettre plusieurs pays sous observation mais elle n'a jamais été utilisée pour placer un État membre en procédure d'infraction menant à de potentielles sanctions.
Représentation externe de la zone euro. La Commission dévoilera également son approche visant à rationnaliser la présence des pays de l'Eurozone au sein de grandes organisations financières internationales, telles que le FMI. L'idée de faire apparaître la zone euro en tant que bloc homogène au niveau international est vieille comme la création de la monnaie unique, mais le sujet reste très sensible pour les pays concernés soucieux de ne pas perdre de leur influence au niveau international. À ce stade, la Commission soumettra « un projet de décision pour la représentation extérieure de la zone euro accompagné d'une feuille de route pour aboutir progressivement à une représentation unifiée », a-t-on indiqué au sein de l'institution européenne. Le Parlement européen planche actuellement sur la question (EUROPE 11389).
Mercredi, M. Dombrovskis évoquera d'autres mesures liées au renforcement de l'UEM que la Commission pourrait mettre sur la table d'ici à la fin de 2015. C'est le cas notamment de l'achèvement de l'union bancaire en zone euro à travers la création d'un régime européen de garantie des dépôts. Le sujet est tellement controversé qu'une référence explicite à ce chantier a été biffée, à la demande de l'Allemagne, des conclusions du dernier Conseil européen (EUROPE 11411). Berlin refuse que ses banques soient mises à contribution pour garantir l'épargne de particuliers déposée dans des banques défaillantes établies dans d'autres États membres.
Désireuse de faire valoir son droit d'initiative, la Commission prône une approche en deux étapes. La première étape consisterait à trouver une solution intermédiaire à travers l'élaboration d'un système de réassurance des régimes nationaux de garantie des dépôts, la seconde étape permettant d'aboutir une mutualisation complète des risques liés aux dépôts bancaires des particuliers.
Les États membres devront auparavant avoir complètement transposé la directive 'BRRD' qui introduit, dès 2016, une hiérarchie dans la mise à contribution des actionnaires et créanciers d'une banque défaillante. Ils sont aussi appelés, d'ici à la fin de 2015, à trouver un accord sur la question du financement relais ('bridge financing') du Fonds unique de résolution (SRF), le bras financier de l'union bancaire.
Les mesures préalablement citées ne concernent que la 1ère phase du renforcement de l'UEM. Encore plus controversée car nécessitant une révision des traités, la 2ème phase envisagée après 2017 prévoit des initiatives ambitieuses telles que la création d'un budget spécifique pour la zone euro, l'intégration du Mécanisme européen de stabilité - le fonds de sauvetage de la zone euro - dans le champ réglementaire communautaire. (Mathieu Bion)