login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 11413
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

Safe Harbour, le groupe G29 fixe un ultimatum pour trouver une solution

Bruxelles, 19/10/2015 (Agence Europe) - Le groupe de travail 'Article 29' (G29), qui réunit les autorités nationales de protection des données personnelles des Vingt-Huit, donne trois mois, jusqu'au 31 janvier 2016, aux institutions européennes et aux gouvernements concernés pour trouver des solutions juridiques et techniques aux conséquences de l'arrêt 'Schrems' de la Cour de justice de l'UE sur le cadre 'Safe Harbour' de transfert aux États-Unis des données personnelles de...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉDUCATION
BRÈVES
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE