Bruxelles, 19/10/2015 (Agence Europe) - La présidente du comité unique de supervision bancaire au sein de la BCE, Danièle Nouy, est d'avis que les options et discrétions nationales inscrites dans les règles prudentielles bancaires européennes compliquent fortement la vie des superviseurs.
« Ces options nombreuses offertes aux États membres et l'application flexible de nombreux articles de la directive 'exigences en capital' rendent très difficile la mise sur pied d'un corpus règlementaire uniforme et la BCE, en tant que superviseur (européen), doit parfois appliquer 19 normes différentes. Cela rend notre vie de superviseurs beaucoup plus compliquée et fait obstacle à des décisions d'investissement importantes que le marché et les banques doivent prendre », a déclaré Mme Nouy, lundi 19 octobre, lors d'une audition publique devant la commission 'Affaires économiques et monétaires' du Parlement européen. Evoquant l'exemple de la directive 'fit & proper' qui établit une harmonisation minimale, elle a demandé au législateur européen de se pencher sur cette question « de façon prioritaire ».
En tant que supervision directe de 130 banques systémiques de la zone euro, la BCE s'est attaquée à 122 options ou discrétions accordées aux États membres et tombant sous sa responsabilité directe. Mme Nouy a fait savoir qu'un projet de règlement de la BCE ainsi qu'un guide explicatif visant à traiter cette question seraient soumis à consultation publique en novembre.
Réforme structurelle bancaire. Sylvie Goulard (ADLE, française) a questionné Mme Nouy sur la proposition de réforme structurelle bancaire qui connaît une « situation compliquée » au Parlement européen en raison de la difficulté pour les groupes PPE et S&D à trouver un accord sur ce dossier épineux (EUROPE 11410). « Pour nous, l'avantage d'un texte européen, ce serait l'harmonisation des règles entre différents pays européens et au sein du Mécanisme unique de supervision. L'option laissée à un État membre de conserver des règles nationales ne nous aiderait guère », a indiqué Mme Nouy. Selon elle, « mieux vaut qu'il n'y ait pas de texte plutôt qu'un mauvais texte » qui définirait des normes « en fonction de ce qu'on voudrait voir à l'arrivée », mais pourrait entraîner des conséquences inattendues. Et de reconnaître la nécessité de laisser aux États membres un pouvoir discrétionnaire pour affronter la question des grandes banques systémiques, en réponse à une question de Jakob von Weizsäcker (S&D, allemand).
Le superviseur bancaire unique est en train de conduire une évaluation des actifs pour neuf banques: Banque Degroof SA (Belgique), Agence française de développement (France), J.P. Morgan Bank Luxembourg SA, Mediterranean Bank plc (Malte), Sberbank Europe AG et VTB Bank AG (Autriche), Novo Banco SA (Portugal), Unicredit Banka Slovenija d.d. (Slovénie), Kuntarahoitus Oyj (Finlande). Nous publierons les résultats de cet exercice « en novembre », a confirmé Mme Nouy. (Mathieu Bion)