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Bulletin Quotidien Europe N° 11365

24 juillet 2015
Sommaire Publication complète Par article 20 / 22
BRÈVES / (ae) jai

23/07/2015 (Agence Europe) - Le Comité des droits de l'homme de l'ONU critique la loi française sur le renseignement. Le Comité des droits de l'homme de l'ONU a critiqué, jeudi 23 juillet, la loi française sur le renseignement, car celle-ci donnerait des « pouvoirs excessivement larges de surveillance » aux agences de renseignement. Ce comité, composé de 18 experts indépendants, est chargé d'examiner le respect des obligations liées au Pacte international relatif aux droits...

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