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Bulletin Quotidien Europe N° 11365

24 juillet 2015
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Le projet de rapport du PE appelle la Commission à un peu plus d'ambition

Bruxelles, 23/07/2015 (Agence Europe) - Le projet de rapport de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux (TAXE) du Parlement européen, rédigé par la Portugaise Elisa Ferreira (S&D) et l'Allemand Michael Theurer (ADLE), reprend principalement les idées sur lesquelles réfléchit déjà la Commission européenne, mais va un peu plus loin que ce que cette dernière a déjà promis. Cette première mouture appelle également à une protection juridique des lanceurs d'alerte ainsi...

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