Bruxelles, 13/07/2015 (Agence Europe) - Lors du Conseil de lundi 13 juillet à Bruxelles, la grande majorité des ministres européens de l'Agriculture a soutenu la reprise des travaux sur la proposition fusionnant les programmes de distribution de fruits/légumes et lait dans les écoles. Les problèmes soulevés sont toutefois le choix de la base juridique, la répartition des aides et les produits couverts.
Phil Hogan, le commissaire européen à l'Agriculture, a déclaré que l'évaluation de ces programmes montre que leurs objectifs sont pertinents, notamment car la consommation de ces produits continue de diminuer. « Mais certaines améliorations doivent être apportées à la conception de ces régimes pour qu'ils soient plus efficaces », a dit le commissaire en insistant sur le principe de subsidiarité. « Il y a un soutien politique fort pour que ces programmes soient poursuivis au niveau européen », a ajouté le commissaire. Les parties prenantes ont identifié deux éléments à revoir: le choix des produits et les exigences s'appliquant aux mesures d'accompagnement. La Commission estime que ces régimes sont efficaces du point de vue de leur coût. M. Hogan a invité le Conseil et le PE à poursuivre l'examen de la proposition de 2014.
Sur la base juridique, M. Hogan a dit seulement que cette question devra être résolue lors des prochaines étapes du dialogue entre les institutions.
En janvier 2014, la Commission a adopté deux propositions fusionnant ces programmes. En novembre 2014, le Conseil a adressé une lettre à la Commission, lui demandant de modifier la base juridique de ses propositions au motif que les dispositions relatives à la fixation du niveau des aides devraient être fondées sur l'article 43, paragraphe 3, du TFUE (compétence du Conseil). Dans l'attente de la réponse de la Commission, l'examen technique des propositions a été suspendu au sein du Conseil. Le PE n'a pas donné suite à la recommandation de la Commission et a adopté sa position en première lecture le 27 mai 2015.
De nombreux ministres ont soutenu la poursuite du programme (seule la Suède a dit que ces actions relèvent de la politique nationale). Le ministre polonais a notamment précisé que son pays allait interdire en septembre la vente de 'junk food' dans les écoles.
Éligibilité des produits. L'Espagne a demandé d'étendre les programmes aux fruits et légumes transformés, aux produits laitiers, à l'huile d'olive, aux olives de table, au miel et aux fruits à coque. Le Portugal a demandé aussi l'inclusion de l'huile d'olive et du miel et de prévoir des avantages pour les régions moins favorables et les régions ultrapériphériques.
La Slovénie a dit que le programme 'lait' avait donné des résultats plus mitigés, mais que c'était important de garder ces mesures en période d'excédent de lait et de baisse des prix. La Belgique a notamment souligné le fait que ces programmes donnaient une image « positive » de la politique agricole commune (PAC).
Base juridique. Plusieurs ministres ont estimé qu'il fallait d'abord régler le problème de la base juridique. L'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Autriche, la République tchèque et la Hongrie, notamment, ont demandé que la Commission change sa proposition pour la fonder sur l'article 43.3 (compétence du Conseil).
Attribution des aides. La Finlande a fait part de ses inquiétudes sur la répartition des aides, en demandant de retenir les critères historiques. L'Espagne a demandé les mêmes critères pour les deux programmes. La Hongrie et l'Estonie ont demandé, comme la Finlande, des critères historiques. La Présidence luxembourgeoise a confirmé sa volonté politique de continuer à travailler sur le dossier et a indiqué vouloir engager les discussions avec le Parlement européen dès cet automne. (Lionel Changeur)