Dossier réalisé par Camille-Cerise Gessant
I - INTRODUCTION
Pays fondateur, le Luxembourg a pris, le 1er juillet, pour la douzième fois la présidence semestrielle du Conseil de l'UE, dix ans après sa dernière présidence et la première sous le traité de Lisbonne. Si, selon une source européenne, le traité de Lisbonne a fait perdre à la Présidence tournante de la visibilité, du pouvoir et de l'efficacité, le ministre des Affaires étrangères Jean Asselborn, considère que la Présidence est une réelle opportunité de mettre en évidence l'attachement et l'engagement du Luxembourg au projet européen.
Les priorités du Luxembourg reflètent très largement les priorités européennes et poursuivent les celles développées par les deux autres pays de son trio de Présidences, l'Italie et la Lettonie. Et il n'y en a pas moins de sept: (1) libérer l'investissement pour la croissance et l'emploi ; (2) approfondir la dimension sociale européenne ; (3) gérer la migration, allier libertés, justice et sécurité ; (4) rendre sa dynamique au marché intérieur ; (5) inscrire la compétitivité européenne dans un cadre global et transparent ; (6) promouvoir une démarche de développement durable ; (7) renforcer la présence de l'Union européenne dans le monde.
Si les sujets ne sont pas formellement à l'agenda de la Présidence, le Luxembourg devra cependant prendre en compte la question de la Grèce et du maintien du Royaume-Uni dans l'UE, question sur laquelle reviendront les chefs d'État et de gouvernement à la fin de la Présidence luxembourgeoise, en décembre.
Le pays souhaite mettre le citoyen au cœur du projet européen, veiller à ce que « l'intérêt réel et direct des citoyens » soit mieux pris en compte dans l'ensemble des politiques de l'UE. La Présidence souhaite ainsi contribuer à une bonne application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
II- ENTRETIEN AVEC JEAN ASSELBORN, MINISTRE LUXEMBOURGEOIS DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES ET MINISTRE DE L'IMMIGRATION ET DE L'ASILE
Agence Europe: Quel est le titre de votre présidence ?
Jean Asselborn: Le titre de notre programme est 'Une Union pour les citoyens'. On souhaite de nouveau rapprocher l'UE des citoyens européens, qui doivent être au centre des préoccupations. La mise à jour de l'accord interinstitutionnel s'inscrit également dans ce contexte et nous sommes déterminés à trouver un terrain d'entente entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission, ce n'est pas impossible.
Le citoyen a parfois l'impression que toutes les réformes et mesures annoncées à « Bruxelles » allaient de pair avec la dérégulation, ou avec des sanctions. Nous allons donc nous efforcer de donner un nouvel espoir, une nouvelle perspective et une crédibilité à l'Europe. L'UE ne doit pas faire peur, elle doit faire confiance sur base des valeurs communes que nous défendons.
Vous souhaitez mettre la dimension sociale au cœur de votre présidence, comment comptez-vous procéder ?
Nous avons retenu dans notre programme l'idée du « triple A social ». Un triple A ne doit pas seulement être utilisé pour évaluer la solvabilité des États, mais le concept peut aussi s'appliquer au domaine social. La dimension sociale doit toujours être prise en compte. L'UE est un projet de paix et doit aussi être un projet de paix sociale. Toutes les plus-values qui sont créées par une croissance économique durable doivent trouver une répercussion au niveau de la dimension sociale.
Le premier moyen, c'est donner un coup de pouce à l'économie par le biais du plan Juncker. Il y a une énorme responsabilité et la crédibilité de l'UE est en jeu par la mise en œuvre de ce plan stratégique d'investissement pour l'Europe. Le Luxembourg appuie aussi l'idée d'un Erasmus pour les apprentis. L'ambition d'un tel programme est d'avoir quelque 200 000 jeunes apprentis des pays de l'UE qui puissent avoir une bourse de 20 à 30 000 euros pour faire leur apprentissage dans les différents États membres. Pour relancer l'économie, l'Europe a besoin d'une politique industrielle beaucoup plus dynamique. Il faut aussi dynamiser le marché numérique: nous avons actuellement 28 mini-marchés numériques, il faut que nous arrivions à créer un grand marché unique numérique dans l'UE afin de pleinement exploiter le potentiel de l'économie numérique.
Le Luxembourg a aussi fait la une des médias avec le Luxleaks. Comment comptez-vous travailler pour une fiscalité plus juste au sein de l'UE ?
Le Luxembourg a décidé, et on le fait avec honnêteté, de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales. On veut, pendant notre présidence, être à la pointe de ce combat qui doit se situer dans un cadre global. La place bancaire luxembourgeoise continue de se développer et n'est plus basée sur le secret bancaire, mais sur la compétence, la transparence et la confiance, ce sont nos qualités que nous voulons mettre en avant. Nous coopérons très intensivement avec l'OCDE. Et nous respectons les recommandations du G20. Au niveau de l'OCDE, le Luxembourg soutient pleinement les travaux BEPS et participe activement aux travaux en cours. Nous voulons aboutir sur la proposition qui a été faite par la Commission européenne sur la transparence et l'échange d'informations sur les rescrits fiscaux. Évidemment, c'est toujours sous la condition qu'il y ait un 'level playing field', que ce soit pour tout le monde. Nous sommes aussi en faveur du plan d'action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace qui servira de point de départ pour les travaux de la Présidence luxembourgeoise en matière de fiscalité.
Que va faire la Présidence sur le dossier de la migration ?
Tous les États doivent être solidaires sur le principe de répartition, c'est le plus important. Un fil qui va parcourir notre présidence est de s'attaquer aux racines du mal, des raisons de la migration, en lien avec l'aide au développement. Et il y a les retours, qui sont aussi compliqués que les accueils. Il faut faire la différence entre un migrant économique et un réfugié: ce n'est pas facile. Et si cela est fait, avec certains pays il n'y a actuellement pas de retours possibles. C'est également pour cela que le Sommet de la Valette avec les pays africains est très important pour voir comment renforcer la coopération en ce qui concerne une politique effective en matière de retour.
La Présidence veut aussi mettre l'accent sur l'État de droit
On va essayer au Conseil Affaires générales d'avoir un débat le respect de l'État de droit, consacré plus particulièrement à la gestion de l'Internet et des libertés publiques. Qu'est ce qu'on peut interdire ou pas interdire ? Est-ce qu'on doit faire attention à des abus ? C'est un débat important, je pense. On va lancer cette première discussion en novembre, pour aboutir à une conception commune du respect de l'État de droit au sein de l'UE. .
Sur la crise ukrainienne, les sanctions contre la Russie ont été prolongées, mais de plus en plus de voix souhaitent reprendre des discussions avec Moscou. Qu'en pensez-vous ?
Minsk reste le mot clé. C'est clair. On a décidé de prolonger les sanctions jusqu'à la fin du mois de janvier 2016. Cela ne veut pas dire, à mon avis, que, si nous constatons des réels progrès dans sa mise en œuvre, on ne puisse pas envisager un ajustement des sanctions.
La vision luxembourgeoise - mais je sais aussi qu'elle est partagée par d'autres - est qu'on ne peut se limiter à une politique d'isolement envers la Russie. À un certain moment, il faut regarder les choses en face. Sans oublier ce qui s'est passé en Ukraine, et tout en continuant de condamner l'annexion illégale de la Crimée, il faudra réfléchir à renouveler des relations avec la Russie. Celles-ci seront différentes de ce qu'on a connu par le passé.
La Présidence luxembourgeoise n'est pas maîtresse du jeu en ce qui concerne cette relation, mais nous allons vraiment essayer de tout faire pour que, également en Russie, on puisse s'apercevoir du fait que cette confrontation entre positions européennes et russes ne peut pas continuer, tout comme les souffrances dans le Donbass.
Quelles sont les ambitions de la Présidence en termes d'élargissement ?
Il ne faut pas fermer la porte à la Turquie, surtout après les élections turques. Il faut que la Turquie, je parle du peuple turc, voie qu'on ne coupe pas les ponts et qu'au contraire, on cherche de redynamiser nos relations. De même, il faut continuer à avancer avec le Monténégro. Pour la Serbie et le Kosovo, j'ai un certain espoir, difficile, mais un espoir. Nous encouragerons la poursuite de la normalisation entre les deux. Nous n'épargnerons aucun effort pour avoir un consensus au Conseil sur l'ouverture de premiers chapitres de négociation avec la Serbie avant fin décembre, mais il faut pour cela que Belgrade respecte les critères de référence du cadre de négociations. Quant à l'Albanie, elle est candidate depuis un an et nous espérons que la mise en œuvre des réformes prioritaires pour l'UE se poursuive. Peut-être que la Bosnie Herzégovine pourra se rapprocher de l'UE si elle suit l'agenda qui a été fixé par l'UE et si les réformes dans ce pays portent leurs fruits.
Et pour l'Ancienne République yougoslave de Macédoine ?
L'Ancienne République yougoslave de Macédoine a reçu le statut de candidat en 2005 et on n'a jamais commencé à ouvrir un chapitre. Si on était en train de négocier avec un pays comme celui-là, on aurait une emprise beaucoup plus importante que celle qu'on a actuellement, alors qu'on ne négocie pas. Le système qui s'est développé est critiquable à maints égards. Le Conseil reviendra sur la question sous notre Présidence et nous encouragerons les efforts de médiation dans la mesure du possible. Il faudra revenir à des bases plus saines avant les élections anticipées d'avril.
Que compte faire la Présidence concernant le TTIP et le CETA ?
En ce qui concerne le TTIP, il est clair que les négociations ne seront pas finalisées en 2015. Je me limiterai à deux aspects: la substance et l'ISDS. Sur la substance, rien n'a encore été décidé ; on n'a pas encore vraiment parlé quant au fond sur la substance ; cela va se passer dans les mois à venir. Parmi les questions de fond qui devront être abordées au cours de notre présidence, je citerai notamment l'ouverture des marchés américains ('Buy American Act') ou encore la coopération réglementaire. Et il y a les questions liées au mécanisme ISDS. La seule chance d'avoir un ISDS réformé, dit « de nouvelle génération », c'est d'avoir un consensus sur 4 ou 5 points encore ouverts. Le plus important dans ce contexte est que ces procédures d'arbitrages soient transparentes, donc, publiques, que ce soient une instance de Cour et des juges indépendants et pas des avocats. Il y a lieu de noter qu'au Parlement européen, le débat autour d'une réforme de l'ISDS est loin d'être clos. Or, il me semble évident que l'approbation du Parlement est indispensable d'un point de vue politique. Pour ce qui est en général des négociations sur le TTIP et le CETA, je suis convaincu qu'il est préférable que l'Union européenne participe à ces négociations et contribue ainsi à configurer les règles du commerce international au lieu de se laisser imposer des mesures décidées par d'autrui.
La Présidence luxembourgeoise devra aussi faire face aux discussions sur le Brexit…
Stratégiquement, la Grande-Bretagne a une importance primordiale, mais on ne peut pas casser l'essence même de l'UE ; par exemple, on ne peut pas restreindre la liberté de circuler, de s'établir. Il y a des points qui sont faciles à traiter ou négocier avec la Grande-Bretagne pour améliorer le fonctionnement de l'UE. Je ne pense pas qu'il serait opportun pour l'Europe ni pour le Royaume-Uni de parler maintenant de changement de traité à court terme.
III) LES PRIORITES LUXEMBOURGEOISES
1) Libérer l'investissement pour la croissance et l'emploi
Une des priorités de la Présidence est la prise de mesures concrètes destinées à libérer l'investissement pour la croissance et l'emploi.
Son action devrait s'inscrire dans la foulée du plan d'investissement pour l'Europe du président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, qui vise à libérer jusqu'à 315 milliards d'euros pour l'investissement en Europe.
Selon la Présidence, pour rendre l'Europe plus attrayante pour les investisseurs, des mesures, telles qu'une véritable union des marchés de capitaux doivent être prises. Pour elle, les marchés des capitaux devront jouer un plus grand rôle dans le financement de l'économie et, pour cela, il faut mettre fin aux barrières à l'investissement transfrontalier pour améliorer et élargir les sources de financement. Le nouveau cadre réglementaire devrait aussi servir à encourager l'investissement par delà les marchés des capitaux. « Il faut créer des stimulants pour d'autres secteurs par une amélioration de l'environnement des entreprises, afin de libérer le potentiel d'investissement pour la croissance et l'emploi », a expliqué M. Asselborn.
Une importance particulière sera donnée à deux propositions législatives, l'une sur les titrisations pour rendre cette activité « plus transparente, plus simple et de meilleure qualité », l'autre sur la révision des exigences en matière de prospectus pour faciliter l'accès des PME aux marchés des capitaux.
Compléter la réglementation des services financiers en faisant avancer les négociations sur plusieurs dossiers et, en particulier, celui sur la réforme structurelle bancaire, est aussi important pour le Luxembourg.
La Présidence veut poursuivre les efforts des Présidences italienne et lettone pour mettre en œuvre une véritable politique industrielle, y compris le secteur industriel spatial et sidérurgique - important au niveau national pour le Luxembourg - en intégrant l'impératif de compétitivité dans tous les domaines d'action de l'UE et en développant une véritable approche transversale.
La Présidence va mener un large débat sur la définition future d'une stratégie intégrée et globale de l'UE en matière d'espace. Elle met aussi en avant la recherche et l'innovation, dont le développement de l'Espace européen de recherche.
Une réflexion sera menée sur le développement territorial à l'horizon 2050 avec des propositions pour améliorer la coopération transfrontalière.
En tant que Présidence pour le second semestre, le Luxembourg devra aussi mener les négociations budgétaires annuelles, au niveau du Conseil et avec le Parlement, afin de trouver un accord sur le budget 2016 de l'UE.
2) Approfondir la dimension sociale
La Présidence luxembourgeoise souhaite approfondir la dimension sociale européenne.
Elle va ainsi soutenir l'idée de Jean-Claude Juncker d'une Europe « Triple A social », pour que le renforcement de l'économie aille de pair avec une « amélioration de la vie des citoyens ».
L'investissement social, et tout particulièrement l'investissement dans le capital humain, c'est-à-dire les compétences, sera mis à l'honneur. « Une attention particulière sera portée au volet des compétences dans les technologies de l'information », a expliqué M. Asselborn, alors que le numérique est une des priorités de la Présidence. Le Luxembourg veut aussi un ajustement rapide de la stratégie EUROPE 2020, pour qu'elle donne une priorité à l'éducation, la formation et la qualification.
Le Luxembourg souhaite que la dimension sociale soit davantage prise en compte dans la gouvernance de l'UEM et de la zone euro. En effet, pour M. Asselborn, « il y est important de mieux saisir les liens entre les préoccupations sociales et les défis macroéconomiques et d'assurer un suivi renforcé des aspects de politique sociale ».
La promotion du principe de non discrimination, dont la poursuite des efforts en vue de l'adoption de la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement et la mixité homme/femme.
Pour la Présidence, le travail mené dans les domaines du sport, de l'éducation, de la jeunesse et de la culture, devrait permettre de mettre en œuvre des « mesures ciblées favorisant l'inclusion sociale et une participation active des citoyens à la vie politique ».
3) Gérer la migration, allier libertés, justice et sécurité
La Présidence aura de nombreux sujets en matière de justice et d'affaires intérieures à gérer pendant son semestre, à commencer par la migration. « La Présidence luxembourgeoise est convaincue qu'il est besoin d'agir de manière résolue et déterminée dans le domaine de la migration », a expliqué M. Asselborn. Un « haut niveau de priorité » sera ainsi accordé à la poursuite des actions sur le territoire de l'UE et celles conduites en partenariat avec les pays tiers « dans le but de sauver des vies et de mener une politique d'immigration efficace ». Le Conseil va devoir traiter de mesures immédiates, mais aussi d'actions à entreprendre dans les années à venir pour mieux gérer les migrations sous tous leurs aspects. Il s'agit, selon la Présidence, d'aboutir à un paquet de mesures équilibrées pour sauver des vies, lutter contre les réseaux criminels, accueillir dignement les migrants, leur garantir les protections requises et éloigner ceux qui n'y ont pas droit.
Alors que l'espace Schengen fête ses 30 ans, le Luxembourg veut faire avancer les travaux sur la révision du code des visas, l'introduction d'un visa d'itinérance, la réinstallation et la relocalisation, les mineurs dans le système Dublin ou encore le renforcement des mesures compensatoires de l'espace Schengen pour répondre aux nouveaux défis en termes de sécurité et de mobilité.
L'amélioration et le renforcement de la gestion intégrée des frontières extérieures de l'UE sont d'autres points importants, tout comme le suivi de la mise en œuvre du système commun européen d'asile.
La Présidence souhaite aussi discuter de l'État de droit, au sein de l'Union, en lançant le premier dialogue entre États membres en vue de défendre et sauvegarder l'État de droit. La Présidence organisera, à l'automne, un débat sur Internet et l'État de droit.
La Présidence veut aussi finaliser d'ici la fin de l'année la réforme en matière de protection des données personnelles.
En matière de sécurité intérieure, la lutte contre le terrorisme est la première des priorités. La Présidence poursuivra aussi la mise en œuvre des mesures et actions décidées pour lutter contre le terrorisme, après les attentats de Charlie Hebdo. Le Luxembourg souhaite doter l'UE d'une « approche globale cohérente » dans cette lutte, en prenant en compte à la fois les aspects intérieurs et les aspects extérieurs. La mise en œuvre de la feuille de route relative aux combattants terroristes étrangers et celle des stratégies pour lutter contre le financement du terrorisme et contre la radicalisation et le recrutement des terroristes seront au premier plan. La Présidence soutient également la mise en place d'un système européen pour la collecte des données des passagers (PNR), dossier qu'elle souhaiterait conclure. Mais le Parlement doit encore voter sa position et des négociations doivent avoir lieu.
La définition, le lancement et le suivi de la nouvelle stratégie de sécurité intérieure de l'UE pour 2015-2020 sera aussi très suivie par la Présidence. En effet, si la sécurité est une compétence nationale, le Luxembourg est convaincu que l'UE peut apporter une valeur ajoutée en la matière, surtout au travers de ses agences. La Présidence veut qu'Europol et le collège européen de Police (Cepol) soient dotés de règlements leur permettant de développer au maximum leur potentiel.
La Présidence s'attèlera aussi à conclure les négociations au niveau du Conseil pour permettre la mise en place du parquet européen en 2016.
La réforme de la Cour de justice de l'UE, avec l'augmentation du nombre de juges au Tribunal de l'UE pour que celui-ci puisse statuer dans un délai raisonnable, est aussi une priorité du Luxembourg, qui accueille le siège de la cour.
4) Rendre sa dynamique au marché intérieur en misant sur le numérique
La Présidence luxembourgeoise s'est engagée à donner la priorité au numérique dans une approche transversale et à le placer au cœur de sa politique pour le marché intérieur. Ainsi, elle va favoriser les initiatives, horizontales ou ciblées, en vue de réaliser un véritable marché intérieur du numérique, car elle considère que le potentiel de ce marché reste « inexploité ».
La Présidence va s'atteler à démanteler les barrières qui fragmentent le marché intérieur numérique en vingt-huit mini marchés nationaux. Elle veut aussi miser sur le développement des compétences numériques « pour faire décoller l'économie numérique européenne ». La Présidence va encourager une approche fondée sur le principe du 'digital by default'. Elle va favoriser des initiatives, par exemple, dans le domaine des libertés fondamentales (réutilisation et protection des données personnelles), les télécommunications, le commerce électronique transfrontalier, les services publics en ligne (eGovernment), la recherche et l'innovation (Big Data, Cloud Computing), l'emploi, l'énergie, la politique industrielle, les transports ou encore l'éducation, dont la problématique des compétences numériques.
Plus largement, la Présidence souhaite progresser sur le marché unique, auquel elle veut rendre « sa dynamique ». Pour le Luxembourg, la génération d'emploi et de croissance passe avant tout par l'approfondissement et le bon fonctionnement du marché intérieur. Ainsi, pour contribuer à son approfondissement, la Présidence entend encourager le recours aux instruments réglementaires et non réglementaires les plus efficaces, en particulier l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle, afin de garantir une sécurité juridique optimale, réduire les charges réglementaires pour les entreprises et permettre aux consommateurs d'avoir accès à la plus grande offre possible.
De manière générale, le Luxembourg souhaite mettre les petites et moyennes entreprises au centre de ces politiques et veillera à l'application systématique du principe du 'Think small first'. La révision du Small Business Act sera d'ailleurs une priorité.
L'examen du futur paquet du « marché intérieur des biens et services » de la Commission est aussi une priorité de la Présidence. Ce paquet devrait contenir des actions visant à renforcer le recours au principe de reconnaissance mutuelle et à supprimer les obstacles au commerce transfrontalier.
Le Luxembourg soutiendra aussi les efforts faits pour la mise à jour de l'accord institutionnel 'Mieux légiférer' et la mise en œuvre du programme REFIT, avec pour objectif la recherche et la mise en avant de la « plus-value européenne ». Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur et stimuler la croissance, la Présidence pense qu'il est nécessaire d'adopter des règles européennes communes et qui offrent la sécurité juridique indispensable aux acteurs du marché.
Concernant la propriété intellectuelle, la Présidence veut finaliser les travaux sur la proposition de directive relatives au secret des affaires, et poursuivre les réflexions sur la modernisation des droits d'auteur.
Pour mieux fonctionner le marché intérieur a besoin aussi d'une politique ambitieuse dans les domaines des transports et de l'énergie, selon la Présidence luxembourgeoise. Sur les transports, la Présidence poursuivra les travaux sur le 4ème paquet ferroviaire. Elle va lancer un vaste débat sur la politique européenne des transports, en lien avec le réexamen « critique, pragmatique et orienté vers les résultats » des grandes priorités de cette politique telles qu'elles ont été définies par le Livre blanc de 2011. En ce qui concerne l'énergie, il s'agira d'avancer sur l'Union de l'énergie et la transition énergétique, en particulier l'innovation, la recherche et les nouvelles technologies.
5) Inscrire la compétitivité européenne dans un cadre global et transparent
Un des chantiers cruciaux, selon la Présidence, est la compétitivité européenne.
Pour M. Asselborn, il s'agit d'un défi qui s'inscrit dans un cadre. La Présidence, à la suite de la présentation du rapport des cinq présidents sur l'achèvement de l'UEM, entend assurer le suivi dans une approche visant à intégrer les quatre piliers de la construction de l'UEM: les piliers budgétaire, économique, bancaire et politique, qui se développent actuellement à des rythmes différents. Elle veut ainsi favoriser un retour à la croissance et à l'emploi dans le cadre de solidarité et de discipline budgétaire, mais aussi d'une Europe plus sociale.
La Présidence considère aussi que la mise en œuvre d'un programme ambitieux de réformes structurelles dans le domaine des produits et services et du marché du travail est essentielle pour accroitre la productivité et améliorer l'environnement des entreprises.
Le Luxembourg souhaite aussi avancer sur les questions de fiscalité et, selon son ministre des Affaires étrangères, « compte assumer pleinement ses responsabilités pour faire progresser les travaux de l'UE et pour continuer à développer la politique en matière de fiscalité de l'UE ». Le plan d'action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace de la Commission sera le point de départ pour les travaux de la Présidence.
Pointé du doigt avec Luxleaks, le Luxembourg a à cœur de faire de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale une « importante priorité ». Le pays souhaite situer cette lutte dans un cadre global afin d'assurer que toute concurrence soit « loyale ». L'UE devra ainsi inscrire son action dans la foulée des décisions prises et à venir au sein du G20 et de l'OCDE. Pour M. Asselborn, la transparence et la mise en place de règles du jeu équitables ('level playing field') au niveau mondial sont les conditions de l'efficacité de cette lutte. Les avancées attendues dans le contexte des travaux de l'OCDE sur le BEPS ('base erosion and profit shifting') va inspirer, selon le Luxembourg, l'approche de l'UE au second semestre 2015.
La Présidence luxembourgeoise voudrait aboutir, avant la fin de l'année, sur la proposition relative à la transparence et à l'échange d'information sur les rescrits fiscaux ('tax rulings') et faire avancer les travaux sur la directive relative à l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Elle souhaite aussi discuter du renforcement du mandat du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises au Conseil, en fonction de l'état du dossier.
La Présidence va aussi mettre l'accent sur la continuité et la cohérence dans le domaine de la politique commerciale, dont une mise à jour devrait être présentée au second semestre 2015.
La conclusion au niveau politique des négociations avec le Vietnam et le Japon, la signature de l'accord avec le Canada (CETA), la modernisation de l'accord de libre échange avec le Mexique ou encore l'engagement de négociations commerciales avec la Tunisie sont des objectifs de la Présidence. Le Luxembourg va aussi tenter de faire progresser les discussions sur le TTIP, même s'il est peu probable qu'il y ait de grosses avancées. Elle attachera une importance particulière aux débats sur les mécanismes de règlements des différents investisseurs/État, mieux connus sous l'acronyme ISDS. La Présidence a annoncé qu'elle œuvrerait en faveur d'un « maximum de transparence dans le processus de négociation ». Elle va d'ailleurs organiser, avec la Commission européenne, le Parlement européen, le CESE une importante conférence sur le TTIP à l'automne, avec les partenaires sociaux des 28.
La Présidence travaillera aussi sur la réforme de la politique de défense commerciale, l'instrument international pour l'ouverture des marchés publics tiers ou encore les minerais originaires des zones de conflits.
6) Promouvoir une démarche de développement durable
La Présidence misera aussi sur la durabilité dans différents domaines.
Elle va ainsi s'efforcer d'accélérer la transition vers une économie verte à faibles émissions de gaz à effet de serre et promouvoir une « économie innovante, circulaire et compétitive, sobre en énergie, préservant la biodiversité et les ressources naturelles, évitant le gaspillage et favorisant le recyclage au meilleur coût ». Ces lignes vont guider la Présidence dans les dossiers législatifs en cours, sur la qualité de l'air ou encore la réduction des émissions de CO2. La Présidence entamera les travaux sur la proposition de réforme du système d'échange de quotas d'émission (ETS).
Cette même exigence de durabilité se reflétera aussi dans les actions de la Présidence concernant la conférence sur le développement durable qui aura lieu en septembre à New York ou lors de la Cop 21, à Paris en décembre. Pour la Cop 21, la Présidence veut préparer un mandat ambitieux et représentera, aux côtés de la Commission européenne, l'UE dans les négociations qui se poursuivront pendant tout le second semestre. Un accent sera mis sur la question du financement climatique.
La Présidence mise aussi sur la durabilité dans les domaines de la pêche et de l'agriculture. Dans ce domaine, la Présidence luxembourgeoise devra poursuivre les négociations avec le PE en vue d'un accord sur le règlement 'agriculture biologique' (le vote de la commission de l'agriculture du PE devrait avoir lieu en septembre). Le Conseil examinera un rapport de la Commission sur le programme de distribution de lait et de fruits et légumes dans les écoles. Le Luxembourg souhaite aussi que soit assuré un suivi des marchés (lait, embargo russe sur les produits agricoles de l'UE). Au programme du semestre figurera le dossier du 'paquet santé' (y compris mes médicaments vétérinaires). Le dossier des OGM sera à l'ordre du jour du Conseil Agriculture de juillet, avec l'examen de la proposition controversée de renationalisation des autorisations d'utilisation d'OGM. La réunion informelle des ministres de l'Agriculture de l'UE sera consacrée au thème climat/agriculture.
7) Renforcer la présence de l'UE dans le monde
Si la Présidence a peu de pouvoir en termes de politique étrangère, le Luxembourg est néanmoins engagé à aider « sans faille » la Haute Représentante.
La Présidence va ainsi contribuer aux travaux sur une nouvelle 'stratégie de politique étrangère' demandée à la Haute Représentante. Elle va aussi s'engager en vue de l'approfondissement des relations existantes avec les plus proches partenaires de l'UE « sans remettre en cause l'application uniforme de l'acquis de l'UE et de la libre circulation des personnes ».
La Politique de voisinage (PEV), qui est en cours de révision, bénéficiera d'une attention particulière. La Commission doit présenter son projet à l'automne. M. Asselborn souhaite que l'UE puisse coopérer plus intensivement avec la Géorgie, l'Ukraine et la Moldavie sur base des accords d'association et que ces derniers puissent libérer leur plein potentiel.
La Présidence va participer aux travaux afin d'actualiser la politique d'élargissement, en vue de l'adoption de conclusions lors du Conseil européen de fin décembre. Le Luxembourg souhaite ouvrir de nouveaux chapitres de négociation avec la Turquie et le Monténégro et ouvrir des chapitres avec la Serbie « dès que les conditions seront remplies ». Elle encouragera aussi la poursuite de la voie européenne par l'Albanie, des progrès vers la signature de l'Accord de stabilisation et d'association (ASA) avec le Kosovo et l'entrée en vigueur de l'ASA avec la Bosnie Herzégovine. Elle souhaite aussi la poursuite de la voie européenne par l'Ancienne République de Macédoine (ARYM), même si la situation politique du pays est actuellement critique.
Le Luxembourg accueillera également une réunion ministérielle du dialogue Europe-Asie (ASEM) en novembre et la cérémonie de clôture de l'année européenne du développement, « année charnière pour fixer le cadre de développement de l'après 2015 », en décembre. Le développement sera d'ailleurs un axe important de la Présidence. D'ici la fin de l'année, un Livre vert sur l'accord de Cotonou sera présenté et une consultation publique lancée. Le Luxembourg veut aussi insister sur la cohérence des politiques au service du développement. La Présidence veut, entre autre, aborder la question des synergies entre le secteur de l'énergie et celui de la coopération au développement.
VI- CALENDRIER
Juillet
6 Informelle Sport (Luxembourg)
6-9 Plénière du Parlement européen (Strasbourg)
9-10 Informelle Justice-Affaires intérieures (Luxembourg)
13 Conseil Agriculture - Pêche (Bruxelles)
13 Eurogroupe (Bruxelles)
14 ECOFIN (Bruxelles)
16-17 Informelle Emploi, Affaires sociales et Égalité des chances (Luxembourg)
20 Conseil Affaires étrangères (Bruxelles)
20-21 Informelle Compétitivité (Luxembourg)
22-23 Informelle Environnement (Luxembourg)
23-24 Informelle Affaires générales (Luxembourg)
24 ECOFIN Budget (tbc)
Septembre
2-3 Informelle Défense (Luxembourg)
4-5 Gymnich (informelle affaires étrangères) (Luxembourg)
7-10 Plénière du Parlement européen (Strasbourg)
11-12 Informelle ECOFIN (Luxembourg)
14 Conseil Affaires générales (Bruxelles)
14-15 Informelle Agriculture-Pêche (Luxembourg)
16 Mini-session du Parlement européen (Bruxelles)
18 Conseil Environnement
22-23 Informelle Énergie (Luxembourg)
24-25 Informelle EPSCO 'Santé' (Luxembourg)
Octobre
1 Conseil Compétitivité 'Marché intérieur/Industrie' (Luxembourg)
2 Conseil Compétitivité 'Recherche' (Luxembourg)
5-8 Plénière du Parlement européen (Strasbourg)
5 Conseil EPSCO 'Emploi' (Luxembourg)
5 Eurogroupe (Luxembourg)
6 ECOFIN (Luxembourg)
7 Informelle Transport (Luxembourg)
8 Conseil TTE 'Transport' (Luxembourg)
8-9 Conseil Justice-Affaires intérieures (Luxembourg)
12 Conseil Affaires étrangères (Luxembourg)
13 Conseil Affaires générales (matin) (Luxembourg)
13 Conseil Affaires générales 'Cohésion' (après-midi) (Luxembourg)
14 Mini-session du Parlement européen (Bruxelles)
15-16 Conseil européen (Bruxelles)
22-23 Conseil Agriculture-Pêche (Luxembourg)
26-29 Plénière du Parlement européen (Strasbourg)
26 Conseil Affaires étrangères 'Développement' (Luxembourg)
26 Conseil Environnement (Luxembourg)
Novembre
5-6 12ème réunion des ministres des Affaires étrangères de l'ASEM (Luxembourg)
9 Eurogroupe (Bruxelles)
10 ECOFIN (Bruxelles)
11 Mini-session du Parlement européen (Bruxelles)
13 ECOFIN 'Budget' (Bruxelles)
16 Conseil Affaires étrangères (Bruxelles)
16-17 Conseil Agriculture-Pêche (Bruxelles)
17 Conseil Affaires étrangères 'Défense' (matin) (Bruxelles)
17 Conseil Affaires générales (après-midi) (Bruxelles)
23-26 Plénière du Parlement européen (Strasbourg)
23 Conseil EJCS 'Éducation et Jeunesse' (Bruxelles)
24 Conseil EJCS 'Culture et Sport' (Bruxelles)
26 Conseil TTE 'Énergie' (Bruxelles)
26 Informelle Aménagement du territoire (Luxembourg)
27 Informelle Politique urbaine (Luxembourg)
27 Conseil Affaires étrangères 'Commerce' (Bruxelles)
30 Conseil compétitivité 'Marché intérieur/Industrie' (Bruxelles)
Décembre
1 Conseil Compétitivité 'Recherche' (Bruxelles)
2 Mini-session du Parlement européen (Bruxelles)
3-4 Conseil Justice-Affaires intérieures (Bruxelles)
7 Eurogroupe (Bruxelles)
7 Conseil EPSCO 'Emploi' (Bruxelles)
8 Conseil EPSCO 'Santé' (Bruxelles)
8 Conseil ECOFIN (Bruxelles)
9-10 Informelle Coopération au développement (Luxembourg)
10 Conseil TTE 'Transport' (Bruxelles)
11 Conseil TTE 'Télécoms' (Bruxelles)
14-17 Plénière du Parlement européen (Strasbourg)
14 Conseil Affaires étrangères (Bruxelles)
14-15 Conseil Agriculture-Pêche (Bruxelles)
15 Conseil Affaires générales (Bruxelles)
15 Conseil Affaires étrangères 'Commerce' (en marge de la 10e conférence ministérielle de l'OMC
à Nairobi au Kenya)
16 Conseil Environnement (Bruxelles)
17-18 Conseil européen (Bruxelles)