Bruxelles, 13/07/2015 (Agence Europe) - Les cinq plus grandes sociétés de location de voitures dans l'UE - Avis-Budget, Enterprise, Europcar, Hertz et Sixt - ont décidé de revoir les conditions de location qu'elles proposent afin de respecter la législation de l'UE qui protège les droits des consommateurs, a annoncé la Commission européenne, lundi 13 juillet.
C'est là le résultat d'une action menée conjointement par les autorités nationales chargées de faire appliquer le droit de l'UE en matière de protection des consommateurs et la Commission européenne.
Ces sociétés ont pris l'engagement de garantir: une plus grande transparence lors de la réservation en ligne, par des informations plus claires sur tous les frais obligatoires, sur les options, sur les principales conditions de location, y compris sur les dépôts de garantie ; des informations plus claires sur les réductions de franchise et les assurances facultatives, les exclusions et les franchises applicables ; une politique plus transparente concernant le carburant facturé ; des procédures d'inspection des voitures plus claires et plus équitables ; une plus grande clarté sur les polices d'assurances et les options en matière de carburant ; un traitement plus équitable en cas de dégâts au véhicule ; une possibilité pour le consommateur de contester des dégâts avant de se voir facturer des frais.
Les mesures requises pour tenir ces engagements devront être prises d'ici à la fin 2015.Vera Jourova, commissaire européenne à la Justice et aux Consommateurs, s'en réjouit. « Il est aujourd'hui très simple de louer une voiture en ligne, de la prendre dans un pays et de la rendre dans un autre. Malheureusement, les conditions de location de voitures sont parfois trop vagues ou manquent de clarté. Trop souvent, les consommateurs se voient facturer des coûts supplémentaires imprévus », souligne-t-elle
Au-delà des bénéfices à escompter, pour les consommateurs, de l'application des directives européennes concernées (directive relative aux droits des consommateurs (2011/83/CE), directive relative aux pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE) et directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (93/13/CEE), l'enjeu économique est de taille. Selon une étude de la Commission, l'amélioration de l'information des consommateurs et la confiance accrue de ces derniers pourraient contribuer à une croissance annuelle de 3 à 4% du secteur de la location de voitures au cours des deux prochaines années en Europe.
C'est le nombre croissant de plaintes enregistrées par les Centres européens de consommateurs à propos des services de location de voitures à l'étranger (1 750 en 2014 contre 1 050 en 2012) qui a conduit à un dialogue entre les autorités chargées de la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), sous la houlette de l'autorité britannique de la concurrence, et les cinq entreprises en question. Les autorités nationales continueront d'assurer un suivi de certains aspects comme: - la responsabilité des consommateurs pour les dégâts causés à la voiture par des tiers ; les pratiques des courriers et intermédiaires ; la langue dans laquelle les conditions devraient être présentées en cas de location à l'étranger ; les prestations d'assurance offertes dans les paquets assurance plus location de voiture. Le règlement européen concernant la coopération en matière de protection des consommateurs (règlement n° 2006/2004 dit règlement (CPC) engage les autorités nationales compétentes à créer un réseau européen d'application de la législation. (Aminata Niang)