Bruxelles, 25/06/2015 (Agence Europe) - Le débat qui s'est tenu mercredi soir au Parlement européen sur le plan d'action de la Commission en matière de fiscalité des entreprises a montré combien le débat allait être difficile. Le remède préconisé par certains se trouve en effet être la ligne rouge pour d'autres.
Ainsi, quand la Britannique Kay Swinburne (CRE) estimait que l'assiette commune sur l'impôt des sociétés n'était pas la solution, qui devait, selon elle, consister plutôt à mettre en oeuvre au niveau national le résultat final des travaux de l'OCDE, la Portugaise Elisa Ferreira (S&D) appelait à établir une assiette non seulement commune, mais de surcroît consolidée. La Commission, dans sa relance de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS), a décidé de mettre temporairement cet aspect 'consolidé' de côté pour avancer sur l'assiette commune. La position commune adoptée mercredi par le groupe PPE est d'ailleurs parlante et appelle à une 'assiette obligatoire pour l'impôt des sociétés' et ne fait jamais mention de la consolidation. L'Allemand Peter Simon (S&D) a, pour sa part, souligné l'importance de la consolidation, pendant le débat. Marian Harkin (ADLE, irlandaise) a expliqué que le problème de l'assiette commune pour les petits États membres était de trouver la formule pour calculer la part des bénéfices.
Pour la Commission, Marianne Thyssen (Emploi et Affaires sociales) a assuré aux députés que la consolidation resterait un objectif important. « On ne va pas perdre notre niveau d'ambition », a affirmé la commissaire.
À noter que, plus tôt dans la semaine, le député allemand Michael Theurer (ADLE) avait déclaré au quotidien britannique The Guardian tenir directement de David Gauke, secrétaire financier du Trésor britannique, que le Royaume-Uni ne suivrait pas sur cette question de l'assiette commune, qui nécessitera par ailleurs un accord à l'unanimité.
Sur les déclarations pays par pays ('reporting'), qui divisent les députés et sur lesquelles la Commission a choisi la voie de la prudence - passer avant toute proposition par une consultation publique -, certains ont regretté la lenteur du travail de la Commission. Cela a notamment été le cas de la Britannique Anneliese Dodds (S&D). Qu'à cela ne tienne, Molly Scott Cato (Verts/ALE, britannique) et Marian Harkin ont appelé à voter la proposition dans le cadre de la refonte de la directive 'droit des actionnaires' lors de la session plénière de juillet. La position commune du groupe PPE estime qu'il faut mener une analyse approfondie de ce 'reporting' avant toute proposition. Les développements sur ce point à l'OCDE doivent être pris en compte « afin d'assurer des conditions de concurrence similaires ». L'OCDE veut que les informations fiscales fournies dans le cadre de ce 'reporting' soient transmises par les multinationales aux administrations fiscales, alors que les amendements à la directive 'droit des actionnaires' prévoient des déclarations publiques. Kay Swinburne a également estimé qu'il fallait suivre l'OCDE. « Je peux vous garantir que toute la Commission est engagée à travailler sérieusement sur cette question », a déclaré Marianne Thyssen.
Anneliese Dodds a regretté qu'à ce stade la Commission ne prévoie rien sur la protection des 'lanceurs d'alerte' ou une définition commune des paradis fiscaux. Le Français Alain Lamassoure (PPE), président de la commission spéciale du PE sur les rescrits fiscaux (TAXE), a estimé « tout net » que la fiscalité était un « sujet trop important pour être laissé aux seuls ministres des Finances ». « C'est au niveau du Sommet qu'il faut agir, il faut que le Conseil européen s'en saisisse avant la fin de l'année », a-t-il dit.
À noter que l'observatoire des lobbies Corporate Europe a vivement critiqué la composition du groupe d'experts mis sur pied en janvier par la Commission sur la question des prix de transfert: 8 représentants des entreprises, 2 du monde académique et 3 représentants d'ONG. Corporate Europe note que les cabinets d'audit PwC, Deloitte et KPMG sont représentés, alors qu'ils sont impliqués dans le scandale Luxleaks. Corporate Europe s'inquiète donc du fait que la Commission ait invité dans son groupe de conseil sur la fiscalité les mêmes organisations qui évitent les taxes, ainsi que leurs conseillers fiscaux. (Elodie Lamer)