Bruxelles, 20/05/2015 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé, mercredi 20 mai, l'accord interinstitutionnel intervenu en décembre dernier sur la quatrième directive sur le blanchiment d'argent (EUROPE 11220), en vertu duquel les propriétaires ultimes d'entreprises seront mentionnés dans des registres centraux des pays de l'UE.
Krisjanis Kariòs (PPE, letton), co-rapporteur sur ce dossier, a estimé que ces registres étaient un « outil puissant qui aidera dans la lutte contre le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale flagrante ».
Les registres centraux seront accessibles sans restriction aux autorités compétentes et à leur cellule de renseignement financier. Les personnes ayant un 'intérêt légitime', comme les journalistes d'investigation ou d'autres citoyens, y auront également accès. Saluant l'avancée, la Française Eva Joly, porte-parole des Verts/ALE pour les questions fiscales, a déploré cette disposition. « Charge à chaque État membre de définir ce périmètre » des personnes ou entités ayant un intérêt légitime, « au risque de voir certains d'entre eux le réduire au minimum. Surtout, sous la pression du Royaume-Uni, le projet prévoit un régime spécifique pour les trusts. Ces derniers ne seront pas soumis à l'obligation de publicité ». Les informations accessibles seront le nom des propriétaires ultimes, le mois et l'année de naissance, la nationalité, le pays de résidence et des détails sur la propriété. Ces registres centraux sont une disposition apportée par les députés européens. Petr Jezek, rapporteur fictif de l'ADLE pour la commission des libertés civiles, s'en est félicité, soulignant le poids du Parlement dans le processus législatif.
Un État membre pourra même décider de rendre ces registres publics. L'ONG Transparency International a noté, le jour du vote, que le Royaume-Uni, la France, le Danemark, la République tchèque et les Pays-Bas avaient déclaré vouloir établir un registre public pour les entreprises. Selon les données de l'ONG publiées le même jour, ce sont quatre citoyens sur cinq qui sont en faveur de registres publics.
Le texte permet également aux États d'autoriser des exemptions pour les entreprises, si elles prouvent que la publication du nom de leur propriétaire pourrait les mettre en péril. Les dispositions relatives aux personnes politiquement exposées sont en outre clarifiées: il s'agit des personnes qui présentent un plus grand risque de corruption du fait de la position qu'elles occupent (dirigeant de gouvernement, membre du gouvernement, juge de Cour suprême, membres du parlement et personnes de leur famille, …)
La directive étend également le champ d'application des personnes physiques et morales couvertes à travers la réduction de 15 000 à 10 000 euros du seuil à partir duquel un paiement en liquide devra faire l'objet d'une surveillance particulière. Les prestataires de jeux d'argent devront exercer une attention particulière à partir de transactions supérieures à 2 000 euros. L'Association des Loteries européennes s'est félicitée de l'adoption du texte. Son président, Friedrich Stickler, a déclaré que le texte établissait le bon équilibre, d'une part, en reconnaissant « les risques de blanchiment d'argent qui existent dans le secteur des jeux d'argent (….) et, d'autre part, en permettant aux États membres d'appliquer un contrôle approprié pour les différents services de jeux ». Les députés ont également approuvé un règlement sur le transfert de fonds, qui vise à en améliorer la traçabilité.
Le Conseil a d'ores et déjà approuvé l'accord interinstitutionnel (EUROPE 11298). Les États ont désormais deux ans pour transposer la directive dans leur législation. (Elodie Lamer)