Bruxelles, 20/05/2015 (Agence Europe) - Pour les ONG environnementales, pas de doute: la réforme proposée, mardi 19 mai, par la Commission européenne dans le but affiché d'améliorer la qualité de la législation de l'UE menace en réalité la protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité des citoyens européens (EUROPE 11317). D'où l'initiative prise par un collectif d'une cinquantaine d'organisations de la société civile de se constituer en réseau de « chiens de garde » du 'mieux légiférer'.
Ces ONG sont préoccupées à la fois par la perspective d'un affaiblissement, voire d'un démantèlement, de législations clés de l'UE et par ce qu'elles estiment être une tentative de la Commission de subordonner l'intérêt général aux intérêts des grandes entreprises en affaiblissant le processus démocratique.
« Cette réforme est davantage une opération de démolition que d'amélioration de la législation. La proposition de prétendue 'meilleure réglementation' consiste à introduire de plus en plus d'obstacles à l'élaboration de nouvelles normes dans les domaines de l'environnement, du travail, de la santé et la sécurité, qui protègent les citoyens. Les nouvelles initiatives proposées risquent aussi d'affaiblir les normes existantes concernant l'alimentation, les produits chimiques et la biodiversité », commente Paul de Clerck, de l'ONG Friends of the Earth Europe, membre du réseau. Et d'ajouter: « La Commission tente de soustraire le pouvoir aux parlementaires démocratiquement élus pour le donner à des experts proches de l'industrie. Nous savons d'expérience que les conseillers soi-disant indépendants se préoccupent uniquement des coûts pour les entreprises en ignorant les bénéfices pour la société. Une réglementation réellement meilleure doit protéger, au quotidien, les citoyens, les travailleurs et notre environnement, ni plus ni moins »,.
À l'appui de leurs craintes, les nouveaux 'chiens de garde' du 'Mieux légiférer' déplorent:
- le renforcement du rôle des initiatives REFIT (programme pour une réglementation affûtée et performante) qui ont récemment eu pour résultat de différer et d'affaiblir la législation sur la qualité de l'air et l'utilisation des ressources, et de menacer la législation de l'UE sur la protection de la nature, actuellement réexaminée. Or, la Commission propose de nouvelles initiatives REFIT pour l'alimentation, les produits chimiques et le 'reporting' environnemental.
- la création d'un 'comité indépendant d'examen de la réglementation' qui comptera parmi ses membres trois personnes extérieures à la Commission et sera doté d'un pouvoir de veto de facto avant que le Parlement et le Conseil n'aient leur mot à dire.
- un régime législatif allégé pour les PME et des exemptions d'office pour les micro-entreprises, ce qui débouchera nécessairement sur une protection moindre des citoyens et de l'environnement contre les impacts négatifs des activités de ces entreprises.
- des pouvoirs moindres pour le Parlement au profit de pouvoirs accrus pour les groupes de lobbying industriel, puisque la Commission veut s'assurer que les compromis politiques trouvés par le Conseil de l'UE et le Parlement européen soient soumis à une autre évaluation d'impact - une opportunité supplémentaire offerte de retirer de nouveaux éléments qui servent les intérêts de la société mais qui pourraient avoir des coûts pour l'industrie.
Courte vue et dérégulation déguisée ? Le WWF considère qu'avec ce nouveau programme la Commission perpétue son approche administrative 'à courte vue', centrée sur l'efficacité législative, aux dépens des priorités environnementales et sociales à long terme. Il souligne que ce paquet cherche à faire de la réduction de la charge administrative une priorité en faisant peser une menace sur la politique environnementale de l'UE établie de longue date. Il déplore aussi qu'avec ces propositions le Parlement et les Etats membres soient contraints de s'aligner sur les dix priorités politiques établies par la Commission 'Juncker' en limitant le pouvoir politique et en menaçant le débat démocratique.
« La Commission propose de mettre en place de plus en plus de contrôles pour l'évaluation d'impact et de réduire la charge administrative, en particulier pour les PME. Ce n'est pas mauvais en soi, mais ce qui manque dans cette recherche de l'efficacité, c'est une vision du cap poursuivi par l'Europe », déclare Tony Long, directeur du WWF, pour qui « cette réforme n'est pas à la hauteur de l'énorme complexité des défis environnementaux ». Selon lui, l'examen en cours des directives 'Habitats' et 'Oiseaux' réalisé au titre du programme REFIT sera « un test pour savoir si la Commission entend promouvoir une meilleure réglementation ou un agenda de déréglementation qui ne dit pas son nom ». (Aminata Niang)