Bruxelles, 28/04/2015 (Agence Europe) - Dans un rapport spécial publié mardi 28 avril, la Cour des comptes de l'UE constate que les instruments financiers (fonds d'emprunt et de garantie) ont, jusqu'à présent, été inefficaces dans le domaine du développement rural.
Cela tient principalement au fait qu'ils étaient surcapitalisés et que leur potentiel sur le plan des effets de levier et de renouvellement souhaités n'a pas été exploité. Le cadre juridique pour la période 2014-2020 est susceptible d'améliorer ces instruments, mais il reste certains obstacles à une utilisation plus intensive de ces derniers, estime, en résumé, la Cour des comptes.
« En cette période de restriction des dépenses publiques, il est primordial de pouvoir réaliser davantage d'investissements avec moins d'argent. Les instruments financiers sont susceptibles d'améliorer l'utilisation des ressources publiques limitées, car ils permettent de financer davantage d'investissements avec le même budget. Mais, les résultats de notre audit indiquent qu'il sera particulièrement difficile d'obtenir l'impact souhaité », a déclaré Mme Kersti Kaljulaid, membre de la Cour et auteur de ce rapport.
Lors d'une rencontre avec certains journalistes, Mme Kaljulaid a déclaré: « Nous avons trouvé que ces instruments financiers n'étaient pas du tout populaires. Les États membres ont mis en place onze fonds de garantie et trois fonds d'emprunt entre 2009 et 2014. Fin 2013, les pays de l'UE et l'UE avaient investi environ 700 millions d'euros par ce biais. La surcapitalisation du budget de l'UE a été de 370 millions d'euros à la fin de 2013. Le montant de ces fonds d'emprunt et de garantie aurait pu être fait avec un capital de 50 millions d'euros payé pour ces fonds. En réalité, environ 420 millions ont été investis ».
Pour la nouvelle période de programmation (2014-2020), la Commission européenne souhaite que les États membres s'engagent à les utiliser au moins deux fois plus dans les domaines d'investissements clés. Il y a un espoir que, durant la période 2014-2020, ces instruments financiers vont devenir plus populaires. La membre de la Cour a évoqué les initiatives lancées entre la Commission et la BEI. « Et la Commission a fait des changements dans le cadre réglementaire pour promouvoir ces instruments financiers », a relevé aussi Kersti Kaljulaid.
Les instruments financiers sont censés attirer des capitaux supplémentaires d'origine publique et/ou privée (effet de levier) et permettre une réutilisation de la dotation initiale (caractère renouvelable). La Cour estime, en conclusion, qu'ils n'ont pas fonctionné comme prévu à cet égard. Par ailleurs, ni la Commission ni les États membres n'ont mis en place de systèmes de suivi appropriés fournissant des données fiables pour déterminer si les objectifs des instruments avaient été atteints de manière efficace.
S'agissant de la période 2014-2020, la Cour a constaté que la persistance de la surcapitalisation et le risque d'une dépendance continue aux subventions comptaient parmi les derniers obstacles susceptibles d'entraver une utilisation plus intensive de ces instruments.
La Cour estime qu'il faudrait inciter plus efficacement les États membres à mettre en place des instruments financiers en faveur du développement rural et à stimuler la demande des agriculteurs ou des autres bénéficiaires (par exemple en consacrant une partie du budget consacré au développement rural disponible aux instruments financiers et en rendant ces derniers plus attractifs que les subventions). L'efficacité des instruments financiers devrait être renforcée pour la période de programmation 2014-2020, par exemple en établissant des normes et des valeurs cibles appropriées pour les effets de levier et de renouvellement, conclut la Cour. (Lionel Changeur)