Bruxelles, 28/04/2015 (Agence Europe) - Le Parlement européen a reporté, mardi 28 avril, son vote final sur la proposition de règlement établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique, afin de permettre le lancement de négociations avec le Conseil de l'UE sur ce dossier (EUROPE 11298).
Le PE a tout de même adopté ses nombreux amendements à la proposition initiale, avec des changements mineurs comparé au résultat du vote en commission de la pêche du PE (EUROPE 11286).
Ce plan vise à rétablir et maintenir les stocks concernés au-dessus des niveaux de biomasse qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable et contribuer à la conservation des stocks de plie, de barbue, de flet et de turbot, par la gestion des captures accessoires, « conformément à l'approche de précaution ». Le plan contribue à mettre fin aux rejets, compte tenu des meilleurs avis scientifiques disponibles, en évitant et en réduisant les captures accidentelles ? et contribue à la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement pour les stocks concernés et pour la plie. Lorsque la biomasse féconde de l'un des stocks concernés, pour une année donnée, est inférieure aux niveaux minimaux de biomasse prévus, des mesures correctives appropriées sont adoptées pour assurer le plus rapidement possible le retour des stocks concernés à des niveaux supérieurs aux niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable. Lorsque la biomasse tombe en dessous des niveaux prévus, des mesures sont prises en vue d'interrompre la pêche ciblant le stock en question.
L'objectif de mortalité par pêche tient compte des avis scientifiques les plus récents, selon les amendements; il sera atteint, dans la mesure du possible, d'ici à 2015 et, au plus tard, en 2020, progressivement et par paliers, et maintenu par la suite pour les stocks concernés. Les valeurs du FRMD (taux de mortalité par pêche garantissant le rendement maximal durable) sont tirées des derniers avis scientifiques fiables disponibles et il convient de viser un taux de mortalité par pêche égal à 0,8 X FRMD, selon l'amendement.
Le PE a prévu aussi les règles suivantes: - pendant la période de frai du cabillaud, la pêche pélagique avec du matériel de pêche statique ayant des mailles de moins de 110 mm, ou de 120 mm pour les chalutiers à tangons, est interdite ; - la taille minimale de référence de conservation pour le cabillaud est prévue à 35 cm. En plénière, une dérogation sur le journal de pêche (marge de tolérance de 10% pour les espèces industrielles et pélagiques) a été supprimée. Le plan devra assurer la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et de la directive-cadre (2008/56/CE) « stratégie pour le milieu marin ». (Lionel Changeur)