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Bulletin Quotidien Europe N° 11304
Sommaire Publication complète Par article 27 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai

Il serait illégal d'emprisonner les immigrés qui reviennent sur le territoire de l'UE malgré une interdiction d'entrée

Bruxelles, 28/04/2015 (Agence Europe) - Si un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne retourne sur le territoire d'un État membre, malgré une interdiction d'entrée dans cet État, les autorités peuvent-elles le condamner à une peine de prison ?

La réponse à cette question est 'oui', un ressortissant étranger pouvant encourir une peine allant jusqu'à quatre ans d'emprisonnement, selon la législation italienne, en l'espèce. Mais, il s'avère qu'une telle condamnation...

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