Bruxelles, 28/04/2015 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé, mardi 28 avril, le règlement sur les modalités de l'obligation de débarquement des espèces de poissons (EUROPE 11271).
Le rapport d'Alain Cadec (PPE, français) confirmant le compromis interinstitutionnel sur la fin progressive des rejets en mer a été adopté à une large majorité en plénière.
Le Conseil et le Parlement étaient parvenus à un accord sur ce dossier le 29 janvier dernier (EUROPE 11242). Le règlement doit encore être approuvé formellement par le Conseil.
L'un des principaux objectifs de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) est d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries, en introduisant une obligation de débarquement de toutes les captures de poissons. La fin des rejets a débuté le 1er janvier 2015 pour les espèces pélagiques (anchois, hareng, sardines…) et en Baltique (cabillaud et saumon). Entre 2016 et 2019, l'obligation de débarquement concernera les espèces démersales: cabillaud, églefin, sole, plie, merlu…
M. Cadec est satisfait surtout d'avoir pu introduire un élément politique dans ce règlement surtout technique: les États membres devront transmettre à la Commission un rapport annuel pour vérifier la bonne application de l'obligation de débarquement. La Commission fera rapport au Conseil et au PE.
Marché parallèle des juvéniles. Les organisations de producteurs devront prendre les mesures nécessaires pour éviter ce type de marché parallèle des petits poissons (poissons sous la taille requise).
Infraction à l'obligation de débarquement. Un délai de deux ans est mis en place avant que le permis à point ne s'applique aux infractions à l'obligation de débarquement.
Stockage des espèces sous taille. Les captures sous taille devront être séparées des captures à taille réglementaire. Ces captures sous taille ne doivent pas être stockées dans des caisses séparées par espèce.
Vidéosurveillance à distance. La vidéosurveillance est supprimée du texte. Elle sera utilisée sur base volontaire par les États membres.
Flexibilité de tri pour les pélagiques. 10% des captures pélagiques peuvent être mélangées (captures sous taille et captures à taille réglementaire), ceci pour faciliter le travail des pêcheurs à bord. Par ailleurs, il est prévu d'autoriser le rejet des poissons effectivement mordus par les phoques. (Lionel Changeur)